Rapport sur les résultats

3.2.10 Compatibilité avec le droit européen et la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (div. articles)

Deux cantons (TI,GE), deux partis (PEV, PS), 56 organisations de la santé⁶² et un particulier (pTa) sont d’avis que les dispositions de l’avant-projet doivent permettre la ratification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) et qu’elles doivent être compatibles au droit européen. Ces milieux ainsi que deux organisations économiques (SICPA,

OFH) soulignent qu’en sa forme actuelle, l’avant-projet de LPTab ne répond pas aux exigences de la CCLAT en matière de lutte contre le commerce illicite, d’additifs, de protection contre la tromperie, de publicité, promotion et parrainage, et qu’elle ne fait pas suffisamment référence aux standards internationaux en matière de prévention du tabagisme. Le PS presse le Conseil fédéral de présenter un projet de ratification de la CCLAT au Parlement d’ici la fin de la législature, comme il s’y est engagé dans la réponse à l’interpellation Maury Pasquier (13.3387, « Protection contre les méfaits du tabac et ratification de la convention-cadre de l’OMS »). Le canton du TI et deux organisations économiques (SICPA, OFH) ajoutent que la nouvelle loi sur les produits du tabac doit également permettre la ratification du protocole additionnel de la CCLAT pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Trois organisations économiques (DAG, IG DHS, VdR) demandent de façon générale que les réglementations sur le commerce de détail (en particulier celles qui régissent les prix) soient adaptées régulièrement avec le droit européen, en particulier pour ce qui est du niveau des prix, afin d’éviter des incitations supplémentaires au tourisme d’achats à l’étranger.

Un parti (PLR Vaud) et 42 organisations économiques⁶³ sont au contraire d’avis que la Suisse n’est nullement tenue d’aligner l’avant-projet sur la CCLAT et la Directive de l’UE sur les produits du tabac (2014/40/EU) et que cela vaut aussi pour les ordonnances. Ces participants à la consultation déplorent que le projet reprenne des éléments émanant de législations étrangères ou d’accords internationaux qui n’ont pas été ratifiés par la Suisse. En outre, à leur avis, les restrictions s’inspirant de normes internationales (p. ex., l’art. 15 régissant le parrainage) entravent de manière disproportionnée la liberté économique de l’industrie du tabac.

⁶²ACSI, AFD, ags, AT, BeGe, BK-CH, CFCH, CIPRET-FR, CIPRET-GE, CIPRET-VD, CIPRET-VS, CVS, FMH,

FS, FSP, FTGS, GELIKO, GFCH, HQS, JMS, KHM, KLFR, KLS, KLZ, KSSP, LLAG, LLBB, LLBE, LLFR, LLG, LLGL, LLLZ, LLNE, LLS, LLSG, LLSO, LLTG, LPV, MFE, PHS, pKW, SDH, SGAM, SGIM, SGP, SHS, SKS, SPZ, SS, SSE, STILL, SwiO, SwissLung, VLZ, ZRF, ZüFAM

⁶³ASKI, ASTAG, AWMP, BAT, b-i, BPCH, BSA, CCSA, CH-TH, CNCI, EV, GriAG, GS, hs, IMG, JTI, Margot, MS,

MS, MSA, OFH, PMPSA, PMSA, PTES, SBC, SBV, sgv, SLS, SMPA, SOTA, SwiCi, TGV, VM, VSAG, VSIG, VSM, VSRF, VSZ, VZU, ZüHa, SICPA

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