Rapport sur les résultats

transit ou à l’exportation constitue un manque d’esprit de solidarité internationale de la Suisse.

Deux organisations économiques (VSRF, VSZ) proposent de supprimer la définition peu claire des « objets qui forment une unité fonctionnelle avec les produits du tabac lors de leur consommation ». Cette définition est également jugée trop ambiguë par le UDC. Un particulier (pTA) indique que la liste des objets formant une unité fonctionnelle avec les cigarettes électroniques est longue (câble, chargeur, etc.) et qu’on ne peut d’ailleurs pas faire de publicité pour ces objets.

Al. 2 : ecoglobe propose d’élargir l’application de la loi à la consommation propre.

Article 3 Définitions

Art. 3 Définitions

¹Dans la présente loi, on entend par:

a. produits du tabac: les produits composés de parties de feuilles de plantes du genre Nicotiana (tabac) et notamment destinés à être fumés, inhalés, prisés ou mâchés;

b. mise sur le marché: la détention, l’importation et l’offre en vue de la remise aux consommateurs ainsi que la remise elle-même, à titre gratuit ou onéreux;

c. parrainage: toute forme de contribution à un événement, à une activité ou fournie à un individu, ayant pour but ou effet direct ou indirect d’encourager la consommation de produits du tabac;

d. achat test: un achat ou une tentative d’achat effectués par un mineur sur mandat en vue de tester le respect de l’interdiction de vente.

²Sont assimilés aux produits du tabac:

a. les produits sans tabac destinés à être fumés;

b. les produits sans tabac utilisés comme des produits du tabac qui libèrent des substances destinées à être inhalées contenant de la nicotine (notamment les cigarettes électroniques).

³Pour autant que la protection de la santé l’exige, le Conseil fédéral peut en outre prévoir,

pour certaines dispositions de la présente loi, que les produits sans tabac utilisés comme des produits du tabac qui libèrent des substances destinées à être inhalées ne contenant pas de nicotine, soient assimilés aux produits du tabac.

Trois cantons (LU, NE, VD), le PDC et 32 organisations économiques⁷⁰ demandent un traitement différencié des produits du tabac, notamment pour les cigares et le tabac à pipe. Le canton de NE souhaite créer une catégorie couvrant l’ensemble des produits conventionnels et de substitution et cinq organisations économiques (BPCH, CC-TI, SMPA, SOTA, VZU) se déclarent en faveur d’une réglementation des nouveaux produits. Celle-ci doit couvrir les produits – avec ou sans tabac – destinés à être inhalés et selon la SOTA, également le tabac sans fumée (snus). Les produits moins nocifs doivent être encouragés.

CIPRET VD préconise d’assimiler aux produits du tabac les produits qui, par leur graphisme, leur présentation ou autre signe distinctif, rappellent un produit du tabac.

Selon le UDC et deux organisations économiques (VSRF, VSZ), les produits sans tabac doivent être exclus de la LPTab et légalisés.

⁷⁰Alba, AWMP, BSAG, CAG, CDSA, CFAG, DCieSA, DCoAG, DImpEx, DKE, ECMA, GRA2, IAG, KiWi, Mett, Mo-

Ci, ODAG, OFH, PHAG, PKF, PTGmbH, RäK, SAG, SCAG, sgv, SICPA, StK, TBK, TSS, UPAG, VdR, VSAG

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