Rapport sur les résultats

Selon HV, le but de faire baisser la consommation de produits du tabac ne doit pas s’appliquer aux cigarettes électroniques. Deux organisations économiques (VSZ, VSRF) désapprouvent l’al. 2 dans son intégralité.

Art. 2 Champ d’application

Art. 2 Champ d’application

¹La présente loi s’applique aux produits du tabac; les dispositions relatives à la publicité s’appliquent en outre également aux objets qui forment une unité fonctionnelle avec les produits du tabac lors de leur consommation.

²Elle ne s’applique pas aux produits du tabac:

a. cultivés, élaborés ou préparés par un consommateur pour sa propre consommation;

b. importés par un consommateur pour sa propre consommation, sous réserve de l’art. 11.

³Elle ne s’applique pas aux produits soumis à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques ou à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants.

⁴Sont réservées les dispositions concernant la publicité et le parrainage prévues par la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV).

Le canton d’AG est d’avis qu’il serait plus judicieux d’énumérer les produits de manière générale dans le champ d’application et d’inscrire l’assimilation des cigarettes électroniques aux produits du tabac dans l’art. 2.

Quatre cantons (JU, LU, NE, VD), la GemD et 66 organisations économiques⁶⁷ souhaitent voir explicitement stipulé dans le champ d’application que l’avant-projet concerne uniquement les produits du tabac destinés au marché suisse et qu’il ne s’applique pas aux produits d’exportation. Le canton de NE salue le fait que l’avant-projet ne régisse pas l’exportation.

Le UDC exige que les cigarettes électroniques et le snus soient exclus de la LPTab. Deux organisations économiques (HV, SVTA) et 38 particuliers⁶⁸ demandent également le retrait des cigarettes électroniques – avec ou sans nicotine – du champ d’application.

Deux organisations économiques (OFH, SICPA) considèrent que la LPTab devrait s’appliquer aussi à la production, au transport, à l’entreposage et à la lutte contre le commerce illicite.

Al. 1 : deux cantons (GE, VS), trois partis (EVP, Les Verts, PS), 59 organisations de la santé⁶⁹ et un particulier (pKW) sont d’avis que le champ d’application doit couvrir également les objets qui portent la même marque que le produit du tabac ou une marque similaire (« extension de marque »). Toutes les organisations de la santé susmentionnées – excepté ASN et CIPRET-VS – demandent que l’avant-projet de LPTab s’applique également aux produits destinés à l’exportation. Un particulier (pTA) trouve que l’omission des produits du tabac en

⁶⁷ALDI, ASKI, ASTAG, AWMP, BAT, BPCH, BroyeTabac, BSA, CCIG, CCSA, CH-TH, CJA, CNCI, ECO, EV, GKL,

GriAG, HBB, hs, IAB, IHZ, IMG, JTI, Jura Tabac, KAEC, KMO, Kowag, Kowag TS, Landi, Loeb, LSAG, Manor, Margot, MCAG, Moro, MSA, MSSAG, PMPSA, PMSA, PTES, SBC, SBV, sbv-usp, SCV, SFF, sgv, SHAG, SKIV, SLS, SMAG, SOTA, SRF, SwiCi, Swiss Tabac, TGV, THAG, TopCC, Valora, VM, VOSA, VSIG, VSV, VZU, Webstar, WFL, WiU

⁶⁸pAB, pAM, pAR, pBB, pCF, pCH, pCS+SM, pDB, pEO, pEW, pFE, pFG, pGM, , pHPP, pHRS, pJR, pKB, pMA,

pMB1, pMB2, pMD, pMH, pMK1, pMK2, pMV, pMZ, pNR, pNW, pPO, pPS, pRF, pRH, pRJ, pSA1, pSA2, pSH, pTJ, pUB

⁶⁹ACSI, AFD, ags, ASN, AT, AVS, BeGe, BK CH, CFCH, CIPRET VD, CIPRET-FR, CIPRET-GE, CVS, EBPI UZH,

FMH, FS, FSP, FTGS, GELIKO, GFCH, HQS, JMS, KHM , KLFR, KLS, KLZ, KSSP, LLAG, LLBB, LLBE, LLFR, LLG, LLGL, LLLZ, LLNE, LLS, LLSG, LLSO, LLTG, LPV, MFE, PHS, SCJ, SDH, SGAM, SGIM, SGP, SGPP, SHS, SKS, SPZ, SS, SSE, SSPZH, STILL, SwissLung, VLZ, ZRF, ZüFAM

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