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Consultation 2013/108: Révision partielle de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV) (deuxième étape, ensemble de mesures 1) et révision partielle de l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OpuM) en réponse à la motion Eder 13.3393 · 4 pages
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Ordonnance sur la publicité pour les médicaments
Art. 17a Publicité avec le statut d'autorisation
1Seuls les avertissements figurant dans les art. 16, al. 5, let. c, et 17 peuvent être utilisés pour faire de la publicité avec le statut d’autorisation des médicaments des catégories de remise C ou D.
2Il est possible d’y ajouter la représentation graphique figurant dans l’annexe.
Art. 22, let. p
Abrogée
II
La présente ordonnance est complétée par l'annexe ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le ...
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération,
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova