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Consultation 2013/108: Révision partielle de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV) (deuxième étape, ensemble de mesures 1) et révision partielle de l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OpuM) en réponse à la motion Eder 13.3393 · 8 pages
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Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV)
Modification du ... Projet de décembre 2014
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires1 est modifiée comme suit:
Art. 1, let. a
La présente ordonnance a pour but:
a. de garantir l’utilisation correcte des médicaments vétérinaires, en particulier la prescription, la remise et l’utilisation modérées d’antibiotiques.
Art. 3, al. 1bis
1bisLa notion de résistance aux antibiotiques est utilisée au sens de l’art. 2, al. 1, let. q, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels2.
Art. 6, al. 6
6Pour des raisons de sécurité alimentaire ou de sécurité des médicaments, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut interdire l’utilisation, pour une reconversion, de médicaments au bénéfice d’une autorisation simplifiée ainsi que de principes actifs.
Art. 10, al. 3 et 5
3Il n’est possible de conclure qu’une convention Médvét par espèce d’animaux de rente. Il est possible de conclure une convention Médvét séparée pour les veaux et bovins à l’engrais, d'une part, et le bétail laitier, d'autre part.
5Le vétérinaire doit déclarer la conclusion d’une convention Médvét au service vétérinaire cantonal compétent.
1 RS 812.212.27
2 RS 817.02
2014–......