Rapport sur les résultats
Consultation 2013/114: Ordonnance concernant Ia diffusion de Ia formation suisse a l'étranger (Ordonnance sur les écoles suisses a I'étranger) · 13 pages
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Rapport de l’audition relative à l’ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger
Section 7: Dispositions diverses
Art. 18: Organisme responsable
Le canton de Thurgovie ainsi qu’educationsuisse et l’OSE proposent de préciser la notion d’organisme responsable et de pas l’employer comme synonyme d’organe de direction (art. 18, al. 1): « Par organisme responsable d’une école suisse, on entend l’association scolaire, une fondation, une société de personnes ou de capitaux ou une coopérative. »
Le canton de Lucerne ainsi que les écoles suisses (prise de position commune) et l’OSE sont d’avis que l’ordonnance ne devrait pas traiter de la collaboration entre organisme responsable et direction de l’école (art. 18, al. 2).
Art. 19: Identité visuelle
educationsuisse recommande que les écoles suisses se représentent par le logo développé par ses soins.
Art. 20 : Rapports
Les écoles suisses (prise de position commune) et l’OSE proposent de régler les modalités d’établissement des rapports de manière plus flexible. Les cantons de patronage souhaitent qu’une copie leur soit transmise dans la mesure où les rapports leur facilitent également le travail.
Art. 21: Diffusion de la culture suisse et promotion de l’image de marque de la Suisse
Le Centre Patronal est d’avis que les écoles suisses ont en premier lieu une mission éducative. Leur rôle dans la diffusion de la culture suisse dans le pays hôte devrait se limiter à l’entretien des bonnes relations.
Section 8: Exécution
Art. 22: Tâches des représentations suisses
Les cantons de patronage saluent expressément le fait que les tâches des représentations suisses soient clairement mentionnées dans l’ordonnance.
Art. 23: Commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger
Les cantons de patronage et l‘OSE saluent la proposition concernant la composition de la commission. educationsuisse souhaite que l’association née de la fusion de l’AJAS et d'educationsuisse le 1erjanvier continue d’y avoir deux représentants (art. 23, al. 3).