Rapport sur les résultats

Rapport de l’audition relative à l’ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger

Contexte

Le 21 mars 2014, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE) mettant ainsi un terme à la révision totale de la loi du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger).

La nouvelle loi doit être précisée par une ordonnance qui réglementera notamment les points suivants : reconnaissance des écoles suisses et de leurs offres (présentation des demandes, examen des demandes), aides financières aux écoles suisses (bases de calcul, présentation des demandes, examen des demandes), aides financières à d’autres formes de diffusion de la formation suisse à l’étranger (critères, montants, présentation des demandes, examen des demandes), assurances sociales, exécution. L’ordonnance contiendra également une norme de délégation autorisant le DFI à édicter une ordonnance départementale concernant les montants des contributions allouées aux écoles suisses.

Dans la perspective de la mise en vigueur de l’ordonnance prévue au 1^erjanvier 2015, l’Office fédéral de la culture, en charge du dossier, a, sur mandat du Département fédéral de l’intérieur, élaboré un projet d’ordonnance (Ordonnance sur les écoles suisses à l’étranger (OESE) sur lequel les cantons (CDIP et cantons de patronage) et les milieux directement intéressés ont été invités à se prononcer dans le cadre d’une audition.

Procédure d’audition

Par courrier du 13 juin 2014, le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert une audition sur l’ordonnance d’exécution de la loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger.

46 destinataires ont été invités à se prononcer, parmi lesquelles la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), les cantons de patronage et les écoles suisses, mais également educationsuisse et l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE), laquelle représente les intérêts des écoles suisses et des Suisses de l’étranger. Toutes les écoles internationales employant au moins un enseignant suisse soutenu par la Confédération ont également été invitées à participer à cette audition.

Les documents relatifs à l’audition comprenaient l’ordonnance, le commentaire des articles de cette dernière, le texte de loi voté par le Parlement et la liste des destinataires.

L’audition s’est achevée le 25 août 2014. Au total, 22 prises de position nous sont parvenues dans les délais. Onze des 14 cantons de patronage ont répondu. La CDIP n’a pas pris position en tant que telle mais a mis une réponse-type à la disposition des cantons. Les écoles suisses ont rendu une prise de position commune. Diverses écoles suisses ont en plus également pris position sur l’ordonnance à titre individuel. Trois écoles internationales se sont également prononcées, de même que educationsuisse, l’OSE, l’Association faîtière suisse des enseignants (LCH) et le Centre Patronal.

Pour des informations plus détaillées sur les participants à l’audition, vous pouvez consulter la liste qui se trouve en annexe. Les prises de position sont consultables à l’Office fédéral de la culture.