Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la culture OFC

Commentaires à l’ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l’étranger, OESE) Projet

I. Introduction

Les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE)1 le 21 mars 2014 (révision totale de la loi fédérale du 9 octobre 19872 concernant l’encouragement de l’instruction des jeunes Suisses et Suissesses de l’étranger, LISE).

La Confédération alloue actuellement un crédit annuel de quelque 20 millions de francs au soutien de 17 écoles suisses dans le monde. La révision a pour objectif d’actualiser et d’optimiser le modèle d’encouragement en vigueur dans le cadre du présent crédit budgétaire. La révision va renforcer le rôle joué par les écoles suisses à l’étranger dans la diffusion de la formation et de la culture suisses à l’étranger. La nouvelle loi soutiendra sur le même pied la diffusion de la formation suisse à l’étranger et l’instruction des jeunes Suisses et Suissesses de l’étranger. Les critères de subventionnement prendront mieux en compte ce nouvel objectif.

L’assouplissement des obligations légales permet aux écoles suisses reconnues d’avoir une plus grande flexibilité dans leur fonctionnement et de disposer d’un financement propre plus élevé. Cela permet à la Confédération d’affecter les économies réalisées à d’autres possibilités de soutien, notamment à la formation professionnelle initiale ou à des aides à l’investissement pour la création et la construction de nouvelles écoles suisses à l’étranger. Un plafond de dépenses quadriennal permettra d’améliorer la sûreté de la planification des institutions de formation.

Une ordonnance d’application doit préciser la nouvelle loi fédérale. Elle contiendra notamment des dispositions relatives aux points suivants : reconnaissance des écoles suisses à l’étranger et de leurs offres de formation (procédure de demande, examen des demandes), aides financières à d’autres formes de diffusion de la formation suisse à l’étranger (conditions, volume, procédure de demande, examen des demandes), assurances sociales, exécution. L’ordonnance contiendra également une norme de délégation autorisant le DFI à fixer via une ordonnance départementale le taux de subventionnement du financement des écoles suisses.

L’ordonnance sera élaborée de telle sorte qu’elle puisse entrer en vigueur en même temps que la loi,

er

soit à la date prévue du 1 janvier 2015. A cet effet, le texte va partir en audition auprès des milieux directement intéressés.

¹RS …

2 RS 418.0