Rapport explicatif

Ordonnance sur l’élevage (OE) Audition

1.4.3 Economie

Il n’y aura pas de conséquences pour l’économie du fait que des organisations qui ne peuvent pas être reconnues comme organisations d’élevage pourront désormais aussi recevoir des contributions pour la réalisation de projets de préservation de races suisses.

1.5 Relation avec le droit international

Les modifications sont compatibles avec le droit international ; en particulier, les dispositions de l’appendice 4 de l’annexe 11 de l’accord agricole avec l’UE sont respectées.

1.6 Entrée en vigueur

er

La présente modification entre en vigueur le 1 juillet 2014.

1.7 Base légale

Les art. 142 et 143 de la loi sur l’agriculture (LAgr; RS 910.1) constituent la base légale de la présente modification.