Rapport explicatif

Ordonnance sur l’élevage

bis

Art. 23, al. 1

Le montant maximum alloué pour la préservation des races suisses s’élève à 900 000 francs par an. Les organisations visées à l’art. 5, al. 3, let. b, ont droit au maximum à 150 000 francs par année pour la réalisation de projets de préservation des races suisses. Le solde de 750 000 francs au maximum est à la disposition des organisations d’élevage reconnues par l’OFAG et des organisations visées à l’art. 5, al. 1 et 3, let. a.

Annexe 1, ch. 1, 3, 4 et 7

Le chiffre 1 Elevage bovin établit, d’une part, le délai pour le dépôt des demandes d’octroi de contributions et, d’autre part, les périodes de référence pour le contrôle sanitaire. Le délai pour le dépôt des

er

demandes est fixé au 15 décembre et la période de référence dure du 1 décembre au 30 novembre. Au chiffre 3 Elevage porcin, de nouvelles périodes de référence et de nouveaux délais sont fixés pour le dépôt des demandes de contributions pour les animaux inscrits au herd-book, pour les épreuves sur le terrain et en station, les épreuves sur le terrain portant sur l’odeur de verrat ainsi que pour les infrastructures nécessaires pour les épreuves en station, pour le recensement et l’évaluation des données de fertilité et d’abattage, pour le typage de marqueurs génétiques et pour la publication et la

er diffusion des résultats zootechniques. Les périodes de référence durent dans tous les cas du 1 décembre au 30 novembre. Le délai pour le dépôt des demandes est toujours fixé au 15 décembre. Au chiffre 4 Elevage bovin sans brebis laitières, le libellé est complété par la mention « période de référence ». Au chiffre 7 Elevage d’abeilles mellifères, une période de référence est ajoutée aux rubriques « animal inscrit au herd-book (reine) » et « Station de fécondation A et B ». La période de référence

er

dure dans les deux cas du 1 décembre au 30 novembre. En conséquence, la mention « jour de référence » dans le libellé est remplacée par « période de référence ».

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

Le fait que des organisations qui ne peuvent pas être reconnues comme organisations d’élevage puissent aussi recevoir des contributions pour la réalisation de projets de préservation des races suisses n’aura pas de conséquences financières pour la Confédération. L’octroi par la Confédération d’au maximum 150 000 francs de plus par année pour la préservation de races suisses se traduirait tout au plus par une nouvelle répartition des moyens alloués à l’élevage. Concrètement, les contributions à certaines mesures zootechniques seraient réduites. La présente modification de l’ordonnance n’a pas d’effet sur le personnel de la Confédération.

L’introduction du contrôle sanitaire conforme aux normes ICAR n’a pas de conséquences financières pour la Confédération, puisque le financement sera assuré par un transfert des moyens prévus au budget de l’élevage bovin.

1.4.2 Cantons

Les cantons ne subiront pas de conséquences financières ni sur le plan du personnel du fait que des organisations qui ne peuvent pas être reconnues comme organisations d’élevage pourront désormais aussi recevoir des contributions pour la réalisation de projets de préservation des races suisses.