Rapport sur les résultats

Résumé

Une majorité de participants accueille défavorablement la possibilité, prévue par le projet, d’obtenir des renseignements sur l’existence de mesures de protection des adultes en même temps que les informations sur l’état des poursuites. En particulier, seuls cinq cantons soutiennent le projet, alors qu’il est considéré comme inutile, inapproprié, trop onéreux ou trop compliqué par 18 cantons. Trois partis politiques l'approuvent alors qu’un seul le rejette. Parmi les organisations, le projet suscite onze approbations et six rejets.

Les autres modifications de l’art. 449c CC sont saluées dans leur principe, bien que différentes améliorations de moindre ampleur et de nature essentiellement technique soient suggérées.

1 Généralités

La consultation relative au projet de révision du code civil (communication des mesures de protection des adultes) a duré du 13 décembre 2013 au 31 mars 2014. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et les organisations concernées ont été invités à participer. 25 cantons, quatre partis politiques et 22 organisations ont répondu, pour un total de 51 prises de position.

Quatre organisations ont expressément renoncé à prendre position¹.

2 Liste des participants

La liste des cantons, partis et organisations ayant pris position sur le projet figure en annexe.

3 Prises de position des cantons

3.1 Communication des mesures de protection des adultes à l’office des poursuites et transmission de renseignements à des tiers dans le cadre des communications sur les poursuites (art. 449c, al. 1, ch. 3 et al. 2, AP- CC, et art. 8a, al. 3bis, AP-LP)

Cinq cantons soutiennent l’avant-projet expressément et sans réserve (AI, AR, TG, UR, VS). Une large majorité de cantons le rejette (AG, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, SG, SH, SZ, TI, VD, ZG, ZH) ou ne le soutient qu’avec certaines réserves (SO). Ils formulent les arguments suivants :

 La transmission de renseignements sur les mesures de protection des adultes ne corres-

pond pas à la tâche des offices des poursuites (AG, GE, GR, SG, SH, SZ, TI, VD).

¹Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police,

Société suisse des employés de commerce, Union patronale suisse, Union des villes suisses.