Rapport sur les résultats

 Pour AR et SG, les bureaux de contrôle de l’habitant devraient recevoir directement de

l’APEA les mêmes informations que les offices de l’état civil.

 GR suggère de compléter l’art. 449c AP-CC, dans la mesure où l’art. 97 de la loi sur les

étrangers et l’art. 82 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative prévoient également une communication automatique des mesures tutélaires aux autorités compétentes en matière de migration.

4 Prises de position des partis politiques

Trois partis soutiennent le projet mis en consultation (PDC, PLR), ou du moins la communication des mesures à l’office des poursuites et leur mention dans l’extrait du registre des poursuites (UDC). Un parti rejette en revanche le projet, estimant qu’il n’y a pas de nécessité de légiférer en ce sens, et que la solution proposée entraîne d’importantes conséquences négatives pour les personnes visées (PS).

5 Prises de position des organisations intéressées

5.1 Communication des mesures de protection des adultes à l’office des poursuites et transmission de renseignements à des tiers dans le cadre des communications sur les poursuites (art. 449c, al. 1, ch. 3 et al. 2, AP- CC et art. 8a, al. 3bis, AP-LP)

Plusieurs organisations soutiennent la réglementation proposée (CP, economiesuisse, CEC, USFP, ACS, USAM, ASSL, SVC, VBKA, VSI, ASBCEF). D’autres la rejettent (JDS, COPMA, ASCP, ASM, UNIGE, UNIL), faisant valoir les arguments suivants:

 Il y aurait lieu d’examiner en premier lieu si le droit en vigueur n’est pas suffisant pour ré-

pondre aux besoins de la pratique (JDS). Une révision n'est pas nécessaire (ASM, UNIGE, UNIL).

 Les droits de la personnalité des personnes visées ne sont pas suffisamment préservés

(JDS). Le système proposé est aussi trop susceptible d’être source erreurs (COPMA). De plus, des banques de données réunissant des informations sur la solvabilité pourraient collecter des informations et ne plus procéder à des mises à jour par la suite (Privatim). Il y aurait lieu de procéder à une pesée d’intérêts dans chaque cas particulier – ce que les offices des poursuites ne sont pas en mesure de faire (ASCP).

 La mesure proposée représente une atteinte inutile et disproportionnée aux droits de

la personnalité des personnes visées (COPMA, Privatim).

 Les nouvelles obligations de communiquer pourraient soulever des questions de respon-

sabilité civile pour les cantons (COPMA). Il y aurait lieu d'inscrire dans la loi une exclusion expresse de la responsabilité des office des poursuites (VBKA).