Rapport sur les résultats

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Nous estimons l’idée d’abaisser la valeur de la prestation technique inadéquate pour les SGDV raisons suivantes:

- Les prestations techniques (…) se fondent sur des paramètres économiques précis et mesurés, (sur la base des valeurs de 1994!) (…) Nous attendons du Conseil fédéral qu’il prouve que les prestations techniques sont surévaluées dans les chapitres du Tarmed réservés aux spécialistes, alors qu’ils sont corrects pour d’autres. Cela correspond clairement à une différence de traitement entre les médecins, qui ne saurait être le fait d’un état de droit. (…) il faudrait pouvoir prouver sur quels éléments objectifs la valeur de 9% de diminution qui frappe certaines spécialités a été calculée.

En optant pour une réduction linéaire (…) on s’écarte du principe de l’objectivité.

- On peut donc s’attendre à voir ces diminutions se multiplier et s’amplifier mutuellement avec les conséquences dramatiques que l’on peut imaginer sur la qualité des soins,

puisque, avec les nouveaux prix des prestations, nous ne serons plus en mesure d’assumer les coûts d’exploitation

- Ce sont les femmes qui seront particulièrement atteintes par cette mesure. Un abaissement du chiffre d’affaire avec des charges constantes, conduira à une baisse de revenu qui ne permettra plus à ces femmes médecin d’exercer, pour des raisons de rentabilité, ce qui est tout à fait contraire à la politique fédérale.

- la baisse des prestations techniques va avoir de lourdes répercussions sur les investissements, l’entretien et le renouvellement du matériel technique et donc sur la qualité des soins!

- La baisse de 9% de la prestation technique, sans discrimination va conduire à l’abandon des prestations non rentables.

- Les hôpitaux publics (…) seront placés dans une situation qui les obligera à diminuer leurs prestations de formation et donc de la qualité de cette formation.

- Ce sont justement les spécialités comme la dermatologie (…) qui sont finalement pénalisées par cette mesure, les investissements ne pouvant pas être répercutés sur le prix des examens et des interventions. Comment un médecin peut-il être ainsi puni pour avoir respecté toutes les adaptations aux normes (imposées par les diverses autorités!) et à l’évolution technologique afin de garantir au mieux la sécurité et la qualité des soins?

- Par exemple la pathologie, dont dépendent, pour les diagnostics, toutes les autres spécialités, est spécialement concernée. (…) Dans ces conditions, les exigences de maintenance du matériel hautement spécialisé ne pourront plus être remplies.

- Le revenu AVS moyen de la spécialité de dermatologie, tel que publié et provenant de statistiques peu fiables (…) est faussement élevé, puisqu’il tient compte à la fois de revenus élevés provenant de soins et de chirurgie esthétique, non à charge de l’AOS, et de revenus bas provenant de l’activité médicale remboursée selon le Tarmed. Une baisse de rentabilité des activités facturées selon Tarmed pousse toujours plus de médecins vers des activités hors tarif, ce qui rend l’accès aux soins purement médicaux problématique.

- On peut estimer qu’une baisse de 9% des prestations techniques équivalent à au moins 4% de diminution du chiffre d’affaire d’un dermatologue, ce qui ne manquera pas de mettre nombre de cabinets médicaux en difficulté, surtout les femmes ne pouvant pas travailler à plein temps en raison du temps passé à l’éducation des enfants. (…) le revenu du médecin va diminuer de près de 10%.

- Une partie des prestations effectuées par les médecins généralistes est facturée avec des positions de spécialistes. Les réductions tarifaires envisagées risquent bien d’être un coup d’épée dans l’eau. [neutralité des coûts:] Pour mémoire, le budget global a toujours été refusé jusqu’ici et le principe de la neutralité des coûts n’était sensé durer que pendant la phase d’introduction du tarif.

- C’est bien cette explosion des cancers [cutanés] qui explique en grande partie l’augmentation des coûts constatée.

- L’autre élément qui explique l’augmentation enregistrée des prestations des dermatologues est l’augmentation des praticiens (conséquence de la demande croissante de la population).

- Il s’agit d’une erreur fondamentale de principe, dans la mesure où la prestation technique sert à payer l’infrastructure du cabinet médical (…) Il ne peut être contesté que