Rapport explicatif

2 Teneur de la révision: relèvement du supplément LEne

Avec la RPC, seuls les kilowattheures produits sont indemnisés. En d’autres termes, seules les installations déjà en exploitation et qui injectent le courant qu’elles produisent dans le réseau peuvent bénéficier de la RPC. Il y a un temps d’attente entre la notification de la décision positive et l’indemnisation effective lors de la mise en service de l’installation dans le délai prévu (cf. art. 3h, al. 2, et appendices 1.1 à 1.5 OEne). Pendant ce laps de temps, les fonds réservés correspondent certes au supplément maximum, mais celui-ci n’est pas encore répercuté sur les utilisateurs finaux.

Le supplément LEne (actuellement 0,45 ct./kWh) doit passer à 0,6 ct./kWh le 1er janvier 2014 si l'on veut assurer continuellement la liquidité du fonds LEne – sans prélever le montant légal maximum possible selon l’art. 15b, al. 4, LEne – tout en assurant le financement des importants volumes de production supplémentaires de sources renouvelables attendus en 2014.

De fait, on prévoit la production de quelque 1,6 TWh de courant issu du renouvelable en 2014. Les coûts attendus pour la RPC s'élèvent à près de 330 millions de francs.

L’une des raisons en est le contingent nettement accru dévolu au photovoltaïque, conformément à l’art. 7a, al. 2, let. d, LEne, du fait que les coûts de production de cette technologie sont en baisse depuis l’introduction de la RPC. De son côté, l’initiative parlementaire 12.400 „Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs“ de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national prévoit des contingents de projets photovoltaïques substantiellement accrus dès 2014, ce qui entraînerait également une hausse du supplément LEne.

Ladite initiative parlementaire prévoit en outre un dédommagement unique pour les petites installations photovoltaïques, dont le versement représenterait près de 20 millions de francs.

Les autres interventions à charge du fonds LEne selon l’art. 15b, al. 1, LEne atteindront vraisemblablement quelque 122 millions (sans le supplément pour l’indemnisation du concessionnaire pour lequel sont budgétés environ 57 millions).

Les recettes constituées durant les années précédentes pourraient être utilisées pour couvrir une partie des besoins totaux pour l’année 2014. En plus de cela, des recettes d’environ 383 millions de francs sont nécessaires. Des recettes que l’actuel supplément LEne de 0,45 ct./kWh ne suffit toutefois pas à générer.

er Ces motifs expliquent pourquoi il faut porter le supplément LEne à 0,6 ct./kWh dès le 1 janvier 2014. Le supplément inclus pour l’indemnisation du concessionnaire reste fixé à 0,1 ct./kWh.