Rapport (13MB)

N° de référence: M163-0242

jusqu’ici de la croissance démographique dans les agglomérations. Compte tenu de ces prévisions, on peut imaginer que les problèmes de trafic vont à l’avenir se concentrer encore plus fortement qu’aujourd’hui dans les agglomérations.

1.3.6.4 Les fonds prévus pour le trafic d’agglomération sont insuffisants

Dans le fonds d’infrastructure, 6 milliards de francs (hors TVA et renchérissement) sont destinés au trafic d’agglomération. Dès l’entrée en vigueur de la loi sur le fonds d’infrastructure et de l’arrêté fédéral, une tranche d’environ 2,6 milliards de francs, soit plus de 40 % des ressources disponibles, a été libérée en faveur des projets urgents du trafic d’agglomération. Avec l’approbation du message du 21 septembre 2010 relatif au programme en faveur du trafic d’agglomération, deux tiers de la part du

16 crédit global destinée au trafic d’agglomération ont déjà été attribués à des mesures spécifiques. Dès lors, il ne reste que 1,9 milliard de francs à disposition jusqu’à l’expiration du fonds. A fin juin

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2012, 41 projets d’agglomération de 2 génération avaient été soumis à la Confédération. Les mesures faisant ainsi l’objet d’une demande de cofinancement prévoient des investissements de quelque 20 milliards de francs, ce qui dépasse largement les fonds disponibles aux fins de cofinancement. Conséquence: d’une part, la Confédération se voit dans l’obligation de fixer des priorités rigoureuses et, d’autre part, il va falloir trouver des moyens financiers supplémentaires.

La Constitution fédérale ne pose pas de limites temporelles à l’affectation par la Confédération des fonds issus du financement spécial de la circulation routière au cofinancement du trafic d’agglomération. Les tâches et les critères y relatifs ont été définis dans le cadre de la RPT. Selon celle-ci, la Confédération doit allouer au moins 30 à 40 millions de francs par an au financement du trafic d’agglomération. En vertu de la loi sur le fonds d’infrastructure, cette somme est portée, pendant 20 ans, à 300 millions de francs (hors TVA et renchérissement) par an. A compter de 2028, seuls 30 à 40 millions de francs par an seront donc disponibles selon la réglementation en vigueur.

1.3.6.5 Mieux séparer le financement des chemins de fer de celui du trafic d’agglomération Le financement futur de l’infrastructure ferroviaire selon l’objet FAIF

Aux termes du projet de «loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire» (modification de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer), la Confédération prend en charge la part principale du financement de l’infrastructure (art. 49, al. 1 LCdF) et les cantons cofinancent les infrastructures (art. 49, al. 2 LCdF). Sont notamment exclus des prestations fédérales les

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tronçons destinés à la desserte capillaire .

Le message du 18 janvier 2012 relatif à l’initiative populaire «Pour les transports publics» et sur le contre-projet direct (arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, FAIF) présente la délimitation entre le fonds d’infrastructure ferroviaire et le fonds d’infrastructure (objet 12.016). Il s’ensuit que les aménagements du RER dans les villes et les

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agglomérations dans le cadre des projets d’agglomération de 1 génération seront – comme prévu et conformément à la décision du Parlement – financés grâce au fonds d’infrastructure. Les mesures de e

2 génération classées A par la Confédération et dont la réalisation doit démarrer à partir de 2015 seront également financées via le fonds d’infrastructure mais selon la réglementation valable jusqu’ici. Dès que le FAIF sera entré en vigueur, les mesures des projets d’agglomération concernant les chemins de fer seront financées via le FIF.

Délimitation entre financement des chemins de fer et financement du trafic d’agglomération

re Le FAIF prévoit que les projets urgents et les mesures classées A des projets d’agglomération de 1

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et de 2 générations seront financés conformément aux dispositions en vigueur jusqu’ici, soit selon le principe du cofinancement du trafic d’agglomération via le fonds d’infrastructure. Cela signifie notamment que les éventuels surcoûts liés à ces mesures devront être supportés par les agglomérations. A

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compter de la 3 génération de projets d’agglomération, les éventuelles mesures relevant de l’infrastructure ferroviaire – y compris des rénovations et des constructions des arrêts et des gares – seront financées via le FIF. Les projets correspondants des agglomérations seront ainsi intégrés à la planification du programme de développement stratégique à long terme de l’infrastructure ferroviaire