Rapport (13MB)

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

6.17 Arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d’agglomération à partir de 2015 (projet)

Arrêté fédéral (projet) sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d’agglomération à partir de 2015

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

1

vu l’art. 167 de la Constitution fédérale ,

2

vu l’art. 7, al. 4, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure ,

3

vu le message du Conseil fédéral du …. 2014 ,

arrête:

Art. 1

Un montant de 1557,08 millions de francs (valeur d’octobre 2005, hors renchérissement et hors TVA) est libéré du crédit bloqué destiné à l’amélioration des infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations (art. 1, al. 2, let. c de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit

4

global pour le fonds d’infrastructure ).

¹RS 101

2 RS 725.13