Rapport explicatif

produit de primes de risque qui seraient fixées à un niveau trop élevé. Cette situation, qui serait préjudiciable à la confiance dans le système, ne serait pas davantage justifiée sur le plan économique. Des primes de risque trop élevées ne correspondraient pas à un risque accru financé par l’assureur, mais priveraient les entreprises affiliées, généralement de petites et moyennes entreprises, de ressources financières qu’elles pourraient utiliser à des fins productives. Ce constat justifie de fixer un plafond clairement défini au-dessus duquel les tarifs ne pourront plus être approuvés par la FINMA. Selon la formulation proposée, ce plafond est atteint lorsque les tarifs conduisent à des primes deux fois plus élevées que les sinistres attendus sur la base de la statistique des sinistres (sinistres effectivement survenus). Cette statistique ne doit pas seulement faire l’objet d’une analyse périodique, mais les tarifs utilisés doivent coller le plus possible à la réalité. Ce n’est que de cette façon que les entreprises et les preneurs d’assurance seront protégés contre les sinistres. Il faut en particulier éviter d’appliquer des tarifs qui, du fait de leur surestimation, excluent a priori que le risque soit supporté par l’entreprise d’assurance.