Loi et ordonnance sur les résidences secondaires
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 27 juin 2013 · Délai 20 octobre 2013 · Office fédéral du développement territorial (DFJP)
Fedlex · Consultation 2013/39
La loi et l'ordonnance sur les résidences secondaires constituent les dispositions d'exécution relatives à l'article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75<i>b</i> Cst.). Ces textes abrogeront l'ordonnance sur les résidences secondaires du 22 août 2012, actuellement en vigueur.