Rapport O

Eidgenössisches Departement für

Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation DETEC

Bundesamt für Raumentwicklung ARE

Le 26 juin 2013

Ordonnance sur les résidences secondaires

(projet)

Rapport explicatif

Remarques préliminaires

Les explications ci-après ne commentent que les dispositions qui ne parlent pas d’elles-mêmes. Elles se limitent par ailleurs aux commentaires nécessaires pour une appréciation du projet de réglementation dans le cadre de la procédure de consultation.

Articles 1 et suivant Inventaire des résidences principales

Pour déterminer quelles communes comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20% du parc de logements, l’ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires prévoyait déjà l’utilisation des données du Registre fédéral des bâtiments et logements. Cette manière de procéder a fait ses preuves et doit être maintenue.

Article 3 Mention au registre foncier

A la différence de l’ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires, le présent projet ne précise pas le libellé exact de la mention au registre foncier. Cela permet de tenir compte des diverses pratiques adoptées par les cantons pour la tenue du registre foncier.

Article 5 Entreprises d’hébergement organisées

A propos des lettres a et b, veuillez consulter les explications relatives à l’article 7 de la loi.

Afin de minimiser les possibilités d’abus, les lettres c et d exigent que l’entreprise d’hébergement organisée corresponde à un concept d’entreprise unitaire et que l’utilisation de cette entreprise unitaire soit juridiquement et économiquement assurée. Ces critères d’unité doivent en particulier limiter les risques que présentent à long terme les modèles de propriété par étage (par ex. manque d’unité au sein des propriétaires quant aux investissements à faire pour des rénovations). Du fait que l’élément spéculatif joue un rôle important dans les projets immobiliers liés à la constitution de conditions de propriété par étage, il est nécessaire, dans de tels cas de figure, de s’assurer que les logements ne seront pas aménagés de façon à pouvoir être utilisés sans recours aux prestations hôtelières et ne permettront pas aux acquéreurs de conclure des contrats de location à l’année avec l’exploitant. La rentabilité de l ‘entreprise doit être démontrée.