Rapport LF

 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

 Office fédéral du développement territorial ARE

Le 26 juin 2013

Loi fédérale sur les résidences secondaires

(avant-projet)

Rapport explicatif

I. Partie générale

1. Exposé de la situation

Le 11 mars 2012, l’initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» lancée par la Fondation Helvetia Nostra (FF 2012 3627, 3628) a été acceptée par 50,6% des citoyennes et citoyens et 13 cantons et demi. La nouvelle disposition constitutionnelle plafonne le pourcentage de résidences secondaires à 20% au maximum du parc de logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune (art. 75b al. 1 Cst.). L’article 75b, alinéa 2 Cst. contient par ailleurs un mandat législatif explicite. Si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’initiative (art. 197, ch. 9, al 1 Cst.), le Conseil fédéral doit édicter les dispositions d’exécution nécessaires.

S’appuyant sur l’article 182, alinéa 2 Cst., le Conseil fédéral a édicté le 22 août 2012 l’ordonnance sur

er

les résidences secondaires qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2013. Selon l’article 9, alinéa 2,

cette ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation d’exécution de l’article 75b Cst. Les articles 75b, alinéa 2 et 197, chiffre 9, alinéa 1 Cst. exigent qu’une législation d’exécution, respectivement des dispositions d’exécution y relatives, soient édictées. Dans ce contexte, les dispositions sur les résidences secondaires de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS

er

700) qui sont entrées en vigueur le 1 juillet 2011, c’est-à-dire l’article 8, alinéas 2 et 3 LAT ainsi que les dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2010 seront abrogées et, si cela est judicieux, intégrées dans la loi d’exécution sur les résidences secondaires.

Ce projet de législation d’exécution a été élaboré en étroite collaboration avec les milieux concernés. Il se fonde sur les propositions des trois groupes de travail chargés d’étudier certaines thématiques spécifiques (notions et monitoring /suivi; gestion du parc de logements, sanctions et dispositions transitoires; tourisme, hébergement, parahôtellerie). Les propositions élaborées ont ensuite été discutées au cours de plusieurs réunions au sein d’un groupe de pilotage solidement représenté, dirigé par l’Office fédéral du développement territorial. Le groupe de pilotage a réuni des représentants de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement (DTAP), de la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA), de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP), de la Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC), des communes (ACS), du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), du comité d’initiative, d’un expert du tourisme de l’université de Saint-Gall et de divers offices fédéraux (OFS, OFJ, OFL, SECO).