Projet LF

Loi fédérale sur les résidences secondaires

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 75 et 75b de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi définit les conditions auxquelles sont soumises la création de nouveaux logements et la transformation de logements existants dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %.

Art. 2 Définitions

¹Est un logement au sens de la présente loi un ensemble de locaux qui:

a. sont destinés à un usage d’habitation;

b. forment une unité de construction;

c. disposent d’un propre accès, soit depuis l’extérieur soit depuis un espace commun à l’intérieur du bâtiment;

d. sont équipés d’une installation de cuisine, et

e. ne constituent pas des meubles.

²Est une résidence principale au sens de la présente loi un logement occupé par une personne au moins eyant son domicile principal, au sens de l’art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres³, dans la commune concernée.

³Sont assimilés à des résidences principales:

a. les locaux occupés durablement pour les besoins d’une activité lucrative ou d’une formation;

b. les logements supplémentaires occupés durablement par un ménage privé dans le même bâtiment;

AS 20xx xxxx

¹RS 101

²FF ...

3 RS 431.02