Projet O

Ordonnance sur les résidences secondaires

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du ... sur les résidences secondaires,

arrête:

Section 1 Inventaire des résidences principales

Art. 1 Etablissement et publication

¹Chaque commune doit publier annuellement, jusqu’au 31 mars de l’année suivante au plus tard, l’inventaire des résidences principales selon l’art. 4 de la loi, arrêté au 31 décembre.

²Pour établir le bilan des résidences principales, la commune peut utiliser les données du Registre fédéral des bâtiments et des logements en lien avec les données harmonisées du Registre des habitants.

Art. 2 Détermination de la proportion de résidences secondaires

¹L’Office fédéral du développement territorial est compétent pour la détermination, pour chaque commune, de la proportion de résidences secondaires.

²Il peut ouvrir d’office une procédure de vérification des inventaires des résidences principales publiés par les communes.

Section 2 Création de nouveaux logements

Art. 3 Mention au registre foncier

¹La mention qui doit être inscrite au registre foncier pour les logements soumis à une restriction d’utilisation se rapporte soit à une résidence principale au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, de la loi soit à un logement affecté à l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 2, let. a, b ou c, de la loi.

Art. 4 Changement d’affectation de logements soumis à une restriction

d’utilisation

Un logement soumis à une restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi peut aussi être utilisé comme logement au sens de l’art. 7, al. 1, let. a. Son propriétaire doit signaler le changement d’utilisation à l’autorité compétente.