Projet

Ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire RO 2012

a. le nombre limite fixé à l'art. 1 ne s’applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité au sens de l’annexe 2;

b. aucune admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire n’est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l’annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l’annexe 2 ou supérieure à celle de l’ensemble de la Suisse.

Art. 4 Admissions exceptionnelles

Dans chaque domaine de spécialité, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l’annexe 1 lorsque la couverture sanitaire est insuffisante dans ce domaine de spécialité.

Art. 5 Critères d’appréciation

¹ Lorsqu’ils font usage de leurs compétences visées aux art. 3 ou 4, les cantons tiennent compte :

a. de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l’annexe 2 et dans l’ensemble de la Suisse ;

b. de l’accès des assurés au traitement en temps utile ;

c. des compétences particulières des fournisseurs de prestations dans le domaine de spécialité concerné ;

d. du taux d’activité des fournisseurs de prestations dans le domaine de spécialité concerné.

²Lorsqu’ils doivent statuer sur des demandes d’admission, ils tiennent compte des critères visés à l’al. 1, let. b à d.

Art. 6 Expiration des admissions

¹L’admission expire lorsque son titulaire n’en fait pas usage dans un délai de six mois après son octroi.

²Les cantons peuvent prolonger le délai de six mois au plus.

Art. 7 Communications obligatoires

¹Les cantons communiquent :