Projet

Ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire RO 2012

a. à l’Office fédéral de la santé publique, les réglementations édictées en vertu de l’art. 4;

b. aux assureurs, dans un délai d'un mois, toutes les décisions sur les demandes d’admission fondées sur la présente ordonnance et l’identité des médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l’art. 39 LAMal.

²Les institutions visées à l’art. 36a LAMal communiquent au canton, dans un délai d’un mois, toute modification du nombre des médecins exerçant en leur sein, de la période d’embauche et des domaines de spécialités visés à l’annexe 1 dans lesquelles ces médecins exercent.

³Les hôpitaux visés à l’art. 39 LAMal communiquent au canton, dans un délai d'un mois, toute modification du nombre de médecins exerçant dans le domaine ambulatoire de l’hôpital, de la période d’embauche, des domaines de spécialité visés à l’annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent et du taux d’activité que ces médecins consacrent au domaine ambulatoire.

Art. 8 Entrée en vigueur et durée de validité

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2013 et a effet jusqu’au 31 mars 2016.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova