Rapport explicatif

Annexe 1

Les limites fixées à l’annexe 1 correspondent à la définition du besoin cité dans l’art. 55a LAMal. Elles visent à éviter un nombre excessif de fournisseurs de prestations autorisés à pratiquer à la charge de la LAMal. Par contre, elles ne visent pas à limiter la garantie des soins, tâche qui est du devoir des cantons.

Annexe 2

L'annexe 2 est fondée sur les données du recensement de la population publiées par l’Office fédéral de la statistique.