Rapport sur les résultats
Consultation 2013/4: Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurancemaladie obligatoire (OLAF) · 55 pages
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Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori
rufsausübung stehenden Ärztinnen und Ärzte ausreichend Rechnung getragen werden,
dies mindestens im Rahmen einer angepassten Übergangsbestimmung.
Die Verordnung geht von einer Höchstzahl von Personen aus, ohne dass deren Pen- SBV sum berücksichtigt wäre. Aufgrund des Umstands, dass die weiblichen Medizinperso-
nen stetig zunehmen, für die Teilpensen oft im Vordergrund stehen, müsste wohl auf die
Grundstrukturen von TarMed zugrundegelegten 1940 Std./Jahr abgestellt werden.
Le nombre de prestataires est limité par l'Annexe 1 qui est repris du registre RCC de SMSR Sasis SA ne représente pas la réalité du terrain puisqu'il s'agit d'un registre de créan-
ciers, qui inclus aussi les médecins décédés et les médecins à la retraite dont les factu-
res sont encore susceptibles de parvenir aux assureurs-maladie. Le contenu de cette
Annexe 1 tendrait à prouver l'état de sous-équipement de certains cantons périphéri-
ques.