Rapport sur les résultats
Consultation 2013/4: Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurancemaladie obligatoire (OLAF) · 55 pages
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Remarques relatives à l'article 2
Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori
Wir begrüssen, dass die Kantone selber über eine Unterstellung von Ärztinnen und GL Ärzten des ambulanten Spitalbereichs unter den Zulassungsstopp entscheiden können.
Il paraît difficile de chiffrer précisément le taux d'activité des médecins hospitaliers, qui NE mis à part les consultants, exercent à la fois des activités de soins, parfois dans plu-
sieurs disciplines et des responsabilités au niveau de l'organisation, de la supervision et de la formation. Une "mise à plat" de l'activité hospitalière ambulatoire semble donc
complexe et peu productive à moyen terme.
Dans le cas où une autorisation est accordée nominalement à un médecin exerçant
ambulatoirement dans l'hôpital, une telle autorisation est-elle limitée au cadre hospitalier ou le médecin titulaire peut-il s'en prévaloir pour ouvrir une consultation privée à titre
indépendant?
Wir begrüssen die Kompetenzdelegation an den Kanton mit der Erweiterung auf den NW ambulanten Spitalbereich.
Wir begrüssen es, dass den Kantonen die Unterstellung von Ärztinnen und Ärzten unter TG den Zulassungsstopp, welche ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich von Spitälern aus-
üben, in Abweichung zur generell verordneten Einschränkung gemäss Art.1 freigestellt
wird.
L'esperienza dell'ultima moratoria ha evidenziato l'impossibilità di applicare la moratoria TI ai medici attivi ambulatorialmente in ospedale cosi come previsto dal capoverso 2. Conteggiando i medici attivi in ospedale congiuntamente con tutti gli altri non sarebbe più
possibile preservare l'attività degli ambulatori ospedalieri come all'inizio della moratoria.
Se si scendesse infatti sotto la soglia degli allegati il posta potrebbe anche essere oc-
cupato da un medico fuori ospedale, portando cosi eventualmente anche all'estinzione
degli ambulatori ospedalieri. Il contingente dei medici attivi in uno studio al di fuori
dall'ospedale e quello relativo ai medici attivi ambulatorialmente in ospedale deve per-
tanto essere chiaramente distinto. Va inoltre pure rilevato che la situazione a livello ambulatoriale in ospedale è tutt'altro che statica. Di regola non vi sono unità di personale
dedicate in modo fisso all'ambulatorio ospedaliero, ma i medici assunti per l'attività sta-
zionaria vengono saltuariamente e a seconda dei bisogno chiamati nell'ambulatorio.
Considerato il tenore dell'allegato 8 alla convenzione TARMED stipulata tra santésuisse e H plus nemmeno dalla fatturazione è inoltre possibile identificare il medico assistente
che ha curato il paziente. È quindi essenziale poter operare a livello di contingenti con
unità di personale complessive dedicate l'attività ambulatoriale combinate al volume di
fatturato delle prestazioni TARMED a titolo di verifica di plausibilità.
Contrairement à l'article 1 qui s'applique en l'absence de base légale cantonale, les VD cantons doivent légiférer s'ils entendent étendre le périmètre de la limitation à l'ambulatoire hospitalier. S'ils décident de le faire, les chiffres de l'annexe 1 doivent être aug-
mentés en conséquence. Nous relevons ici une ambiguïté entre les projets de révision
LAMal et d'ordonnance et leur rapport explicatif respectif. Dans le rapport explicatif de la révision LAMal, il est fait mention de la nécessité de tenir compte de l'activité des mé-
decins exerçant dans l'ambulatoire hospitalier. Dans le rapport de l’ordonnance (p. 3), il est stipulé que les cantons doivent prendre en compte le taux d'activité des médecins
toutefois les chiffres de l'annexe 1 représentent un nombre d'individus, soit un nombre
de médecins sans référence à leur activité réelle.
D'autre part, il est, à court terme, extrêmement difficile pour ne pas dire impossible, de
pouvoir déterminer de manière fiable le taux d'activité des médecins hospitaliers. En
effet, ceux-ci sont amenés à travailler dans plusieurs secteurs (stationnaire et ambula-
toire) et pour des patientèles dont les soins seront facturés sous des régimes différents
(LAMal, LCA, LAA). Dans ces conditions, on relèvera que l’application de la disposition