Rapport sur les résultats

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

nötig - den Zulassungsstopp von sich aus verhängen und dabei die Details regeln.

Les Article 4 et 5 permettent heureusement une souplesse dans les admissions de la SMSR part des cantons sans toutefois que le concept de couverture sanitaire insuffisante ne

soit défini. Les critères d'appréciation sont très théoriques et difficiles à définir. Com-

ment, par exemple, juger du taux d'activité d'un médecin, par le nombre d'heures de

travail, de jours de travail par an ou par mois, par le nombre de patients par jour ou par

semaine? Les cantons ne disposent d'aucune information dans ce domaine.