Rapport sur les résultats

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

nachvollziehbar sind und deshalb überprüft werden und mit den Kantonen dringend diskutiert werden müssen.

Le législateur part du présupposé que les chiffres des annexes 1 et 2 représentent les VD seuils d'une offre médicale ambulatoire (hors hospitalier) adéquate au besoin de la population. Tel n'est pas le cas, puisqu'ils représentent uniquement une photographie de la densité médicale au 21 novembre 2012, selon les bases de données de santésuisse. Ceci ne permet en aucun cas de qualifier l’adéquation de cette offre qui peut être adaptée, pléthorique ou refléter une pénurie dans certaines spécialités. Ces chiffres ne peuvent donc pas être appliqués tels quels, sans une analyse plus fine de l'offre et de la demande locale, avec des objectifs de santé publique.

De plus, après avoir comparé les chiffres de santésuisse avec ceux de notre base de données (qui alimente MedReg), nous constatons que nos chiffres sont significativement supérieurs. Pour certaines spécialités, ils dépassent les 50% et pour la grande majorité des spécialités ils sont supérieurs de 20-30% à ceux de santésuisse. Au vu de ce différentiel, une application pure et simple des chiffres de santésuisse apparaît totalement inadéquate.

Encore une fois, établir un nombre ou une densité de médecins en se basant uniquement sur les chiffres des assureurs revient à fixer des limites qui ne correspondent pas à la réalité et ce déjà au moment de l'entrée en vigueur de la disposition légale. Comme nous l'avons proposé dans la consultation sur le projet de révision LAMal (art. 55a), les cantons devraient recevoir des assureurs et des associations professionnelles les chiffres dont ils disposent. Il reviendrait alors aux cantons, en concertation avec les associations professionnelles, d'établir l'annexe 1 en confrontant ces éléments avec leur propre base de données. L'objectif de cette démarche et de cette méthodologie est de tenir compte, au mieux, de la réalité de l'offre médicale ambulatoire sur leur territoire et des besoins de la population.

La Société vaudoise de médecine, que nous avons consultée, partage nos considérations sur la fiabilité et l’utilisation des chiffres de cette ordonnance.

In Anhang 1 der Verordnung soll die Höchstzahlen der zugelassenen Leistungserbrin- SGV ger aufgeführt werden. Bei der Ermittlung, ob ein Bedürfnis besteht, sollen die tatsächlich im ambulanten Bereich vorhandenen Ressourcen berücksichtigt werden. Dabei stützt sich das EDI auf den Stand der zugelassenen Leistungserbringer in den Kantonen per 21. November 2012 ab. Die verwendeten Zahlen basieren gemäss Erläuterung der Verordnung auf dem Zahlstellenregister von santésuisse, das grundsätzlich von Personen und nicht von Institutionen (Arztpraxen, Apotheken) ausgehen soll.

Diese Annahme ist offensichtlich in verschiedener Hinsicht falsch. So führt santésuisse selber kein Zahlstellenregister mehr. Die Registrierung von Ärztinnen und Ärzten für die Abrechnung gegenüber Krankenversicherer erfolgt über die sasis AG. Die Registrierung erfolgt für alle Krankenversicherer in der Schweiz und nicht nur für die Krankenversicherer, die Mitglied von santésuisse sind.

Die Zahlstellenregisternummer (kurz ZSR-Nr.) wird an Ärztinnen und Ärzte, an ambulante Institutionen, aber auch an Spitäler, Physiotherapeuten, Apotheken und andere Leistungserbringer des Gesundheitswesens erteilt. Bei einer ZSR-Nr. sind jeweils die Zahlungsverbindungen hinterlegt. Mehrere Ärztinnen und Ärzte können sich eine Zahlstellenregisternummer teilen. Die Annahme des EDI, dass ZSR-Nr. grundsätzlich an Personen und nicht an Institutionen (Arztpraxen, Apotheken) erteilt werden, ist falsch. Richtig ist, dass die sogenannten Kontroll-Nummern (K-Nr.) nur an Personen erteilt werden. Mit der K-Nr. wurde früher der Zulassungstopp überprüft. Heute dient die K-Nr. für die Dignitätsprüfung der Krankenversicherung bei der Abrechnung von Tarmed-