Rapport explicatif

mais aussi dans les procédures sommaires visées par l’art. 251 CPC. Le Tribunal fédéral a en outre déclaré admissible qu’un canton ne règle la représentation qu’en relation avec les procédures sommaires visées par l’art. 251 CPC¹⁹. Mais lorsque les cantons n’ont pas fait usage de la compétence que leur confère l’art. 27 LP, la représentation professionnelle dans les procédures sommaires relevant de la LP peut y être exercée sans restrictions.

Comme on l’a constaté plus haut, seuls quelques cantons ont fait usage de la compétence qui leur a été conférée à l’art. 27 LP, si bien que le droit d’exercer la représentation professionnelle est presque partout ouvert à toutes les personnes ayant l’exercice des droits civils. Ainsi, il est tout à fait possible de se faire représenter par quelqu’un d’autre qu’un avocat dans une instance en mainlevée de l’opposition, par exemple, ce qui est sensé: il s’agit d’une continuation de la procédure de poursuite qui n’est en général pas d’une grande complexité. Limiter ce droit aux représentants des assurances de protection juridique ou des sociétés de recouvrement, par exemple, n’aurait pas de sens car cela exclurait sans motif d’autres types de représentants tout aussi qualifiés et contreviendrait au principe constitutionnel de l’égalité. On continuera donc de se référer à l’art. 27 LP, ce qui permettra d’admettre toutes les personnes (physiques et morales) ayant l’exercice des droits civils. La pratique des cantons a montré que c’était une bonne solution.

L’art. 27 AP-LP ne s’applique en principe qu’aux procédures devant les offices des faillites et les offices des poursuites. L’art. 68, al. 2, let. c, CPC se réfère à cet article pour la représentation professionnelle, si bien que les adaptations proposées ici auront pour conséquence que toute personne ayant l’exercice des droits civils pourra aussi exercer la représentation professionnelle dans les procédures sommaires relevant de la LP. Il n’est pas nécessaire de modifier le CPC à cet effet.

La référence ne s’applique par contre pas à l’interdiction faite à l’art. 27, al. 2, AP-LP de mettre les frais de représentation à la charge de la partie adverse²⁰. A l’entrée en vigueur du CPC, le 1^erjanvier 2011, on a abrogé l’ancienne disposition²¹ qui permettait explicitement de condamner aux dépens le débiteur qui succombe dans une procédure de mainlevée²², mais le but n’était pas de modifier la règlementation. Les dépens devaient désormais être régis directement par les art. 95 ss CPC²³. Les cantons ont la compétence de fixer concrètement le tarif des dépens (art. 96 CPC).

3.3 Facilitation des communications par voie électronique

La motion demande que les communications par voie électronique puissent être effectuées dans toute la Suisse. Depuis le 1^erjanvier 2011, il est possible d’adresser des actes sous forme électronique aux offices des poursuites et des faillites (art. 33a