Rapport sur les résultats

Consultation 2013/48: Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) · 107 pages

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Domaine de la formation

L'ASCFS et Uni BS Pflege considèrent l'égalité de traitement entre les infirmiers ES et HES comme primordiale.

Kalaidos est favorable à une réglementation de l'exercice de la profession des infirmiers ES.

FHNW Soziale Arbeit demande également une réglementation équivalente de l'exercice de la profession pour tous les professionnels diplômés ES. Cependant, seules les personnes ayant bénéficié de l'obtention a posteriori du titre HES (OPT) doivent être prises en compte.

La ZHAW, la FKG-KFH, la FHA, la BKH-KFH et la BKE-KFE remarquent que l'inscription dans le registre professionnel national par les autorités cantonales compétentes devrait être mentionné.

Organisations et institutions de la santé

L'ASDSI, le KSA, la PH CH et CURAVIVA sont favorables à une égalité de traitement entre les infirmiers ES et HES dans l'exercice de la profession.

medswiss.net se montre sceptique vis-à-vis de l'équivalence entre les formations de niveau HES et ES, car ces deux voies de formation ont des conditions d'accès différentes.

La CRS propose que le diplôme en soins infirmiers ES soit mentionné dans l'alinéa 1 afin qu'il ne soit pas considéré comme une exception et donne l'impression que des autorisations différentes sont octroyées en fonction de la filière de formation.

Le PH CH salue le principe de l'article, qui est utile à la protection de la population et à l'assurancequalité, dans la mesure où les autorisations sont inscrites dans un registre national et accessibles à toutes les autorités sanitaires habilitées.

Psydom craint qu'une interprétation stricte des directives européenne sème la confusion chez les patients et propose d'imposer deux ans d'expérience professionnelle, comme la réglementation française.

Patients/Consommateurs

L'OSP est favorable à une égalité de traitement entre les infirmiers ES et HES.

Autres

Le CP et SIN sont favorables à une égalité de traitement entre les diplômés ES et HES en soins infirmiers, concernant l'accès à la profession.

sottas désapprouve l'égalité de traitement entre les niveaux ES et HES, car il n’y a de lacune que dans la réglementation du niveau HES. De plus, la sélection de quelques diplômes ES engendrerait une dévalorisation d'autres diplômes de la formation professionnelle supérieure. SIN salue le principe de l'article, qui est utile à la protection de la population et à l'assurance-qualité, dans la mesure où les autorisations sont inscrites dans un registre national et accessibles à toutes les autorités sanitaires habilitées.

La BFG salue l'introduction d'un régime d'autorisation obligatoire pour l’exercice de la profession sous sa propre responsabilité professionnelle, bien qu’elle soit en faveur d’une réglementation minimale de l'État.