Rapport explicatif

Révision de l'ordonnance sur les comprimés d’iode

1 Introduction

1.1 Mandat

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe de travail interdépartemental chargé d’examiner les mesures de protection de la population en cas de situation d’urgence suite à des événements extrêmes survenant en Suisse (IDA NOMEX) et a confié à plusieurs services fédéraux l’élaboration de mesures organisationnelles et législatives.

Le DFI/OFSP a été chargé, jusqu’au 30 juin 2013 et d’entente avec le DDPS/OFPP et les cantons, de vérifier la stratégie de distribution de comprimés d’iodure de potassium (comprimés d’iode) en dehors des zones d’alarme définies.

Le DFI/OFSP doit en outre soumettre au Conseil fédéral une modification de l’ordonnance sur les comprimés d’iode avant le 31 décembre 2013. Les cantons doivent être intégrés au processus de manière appropriée. Cette modification doit être coordonnée avec l’adaptation de l’ordonnance sur la protection d’urgence.

1.2 Problèmes de l’actuelle ordonnance sur les comprimés d’iode

L’ingestion de comprimés d’iode constitue une mesure prophylactique en cas d’incident grave survenant dans une centrale nucléaire et entraînant un risque de radioactivité. Pris à temps, ils empêchent la concentration dans la glande thyroïde de l’iode radioactif pénétrant par les voies respiratoires. Dans ce contexte, il convient de souligner que la prise de comprimés ne doit jamais être ordonnée à titre de première et unique mesure, puisqu’elle protège exclusivement vis-à-vis du risque dû à l’inhalation d’iode radioactif. Cette mesure n’est utile que si la population est tenue de rester à l’abri.

En Suisse, les comprimés ont été distribués en 2004 à tous les ménages, entreprises, écoles, administrations et autres institutions publiques et privées à l’intérieur des zones 1 et 2 (dans un rayon de 20 km autour des centrales nucléaires suisses).

Dans la zone 3 (reste de la Suisse), les comprimés d’iode ont été distribués et entreposés de manière décentralisée dans les cantons. Dans cette zone, les cantons doivent être en mesure de remettre les comprimés à la population dans un délai de douze heures suivant l’ordre de distribution selon l’art. 10. La préparation d’une distribution à plus large échelle dans ce bref laps de temps s’avère problématique. Un examen des stratégies de distribution par les représentants cantonaux a révélé que dans nombre de cantons, les comprimés d’iode ne seraient probablement pas distribués à l’intérieur de la zone 3 dans les délais impartis. Partant, les cantons ont exigé que la Confédération élabore un

concept de base pour la distribution. Le Service d’approvisionnement en iodure de potassium, mandaté par la Confédération, a donc cherché par la suite des prestataires susceptibles d’assumer la distribution dans les délais en cas d’événement (24 heures sur 24 pendant toute l’année). Néanmoins, ses recherches, qui ont notamment porté sur la Poste suisse et son infrastructure logistique, n’ont pas abouti.

L’actuelle réglementation relative à la remise de comprimés d’iode en dehors des zones d’alarme prévues en cas d’événement a ainsi été examinée sur plusieurs plans, à savoir sa nécessité, sa mise en œuvre et les délais fixés.