Rapport explicatif

Révision de l'ordonnance sur les comprimés d’iode

Art. 7, al. 2

Lors de la première distribution de comprimés (1991/1992), une entreprise pharmaceutique était titulaire de l’autorisation et une grande partie des comprimés entreposés par les cantons et les communes n’avaient pas de date de péremption. Par conséquent, il fallait régulièrement contrôler leur état.

A présent, la Pharmacie de l’armée est titulaire de l’autorisation et, conformément aux dispositions légales, l’ensemble des produits évalués comme des médicaments doivent être pourvus d’une date de péremption. L’échéance est de dix ans au plus. La Pharmacie de l’armée conserve un nombre

d’échantillons témoins de tous les nouveaux lots de production et contrôle en permanence leur stabilité en vertu de la loi. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer un contrôle régulier des comprimés entreposés par les cantons et les communes. Il suffit de les contrôler en cas de besoin.

Art. 8, al. 2

En sus de la reprise et de l’élimination adéquate, la Pharmacie de l’armée doit aussi veiller au remplacement des comprimés. Tous les dix ans, il est nécessaire de remplacer les comprimés d’iode en raison de la date d’expiration. Dorénavant, cette tâche est explicitement confiée à la Pharmacie de l’armée.

Art. 11

La Pharmacie de l’armée est titulaire de l’autorisation pour les comprimés d’iode. L’Office fédéral de la santé publique est chargé de fixer le dosage pour la production (65 mg).

Art. 12

Dans le domaine de l’information, la collaboration avec les services impliqués est inscrite dans

l’ordonnance.

Art. 13a Disposition transitoire relative à la modification du ...

En vertu de l’art. 5, al. 2, les cantons indiquent la quantité de comprimés qu’il est nécessaire de remettre à titre préventif dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification de la présente ordonnance.