Rapport explicatif

Révision de l'ordonnance sur les comprimés d’iode

en conséquence. Des produits de l’ordre de 2,5 millions de francs au maximum seront donc perçus. Les estimations des dépenses doivent tenir compte des coûts complets. Le montant budgété est un plafond qui peut diminuer en fonction des données fournies par les cantons sur la remise de comprimés à titre préventif.

4 Modifications de l’ordonnance sur les comprimés d’iode

Art. 3, al. 1

L’art. 3 énumère les établissements des zones 1 et 2 qui doivent entreposer des comprimés en quantités suffisantes. La prévention par l’iode étant particulièrement nécessaire chez les enfants, le terme de « structures d’accueil collectif de jour » a été inscrit en plus des écoles et des autres institutions publiques et privées.

Art. 4, al. 2

La distribution des comprimés dans la zone 3 s’effectue désormais en plusieurs étapes. En cas d’incident majeur, les régions situées dans un rayon de 100 km autour d’une centrale nucléaire doivent pouvoir remettre les comprimés à la population dans un délai de douze heures suivant l’ordre de distribution selon l’art. 10. Au-delà de ce rayon, la distribution à la population doit avoir lieu dans un délai de 24 heures.

Selon les hypothèses de planification de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), il est nécessaire de distribuer des comprimés d’iode dans un rayon de 100 km autour d’une centrale nucléaire. Le délai de douze heures est repris de l’ordonnance sur les comprimés d’iode en vigueur. Audelà de ce rayon de 100 km, une prévention par l’iode est peu vraisemblable. L’approvisionnement en comprimés est néanmoins prévu pour l’ensemble de la population suisse.

Art. 4, al. 3

L’al. 3 concerne tous les cantons situés dans la zone 3. S’ils ne sont pas en mesure d’approvisionner la population en comprimés dans un délai de douze (al. 2, let. a) ou de 24 heures (al. 2, let. b), ceux-ci peuvent être remis à titre préventif. Dans ce cadre, les cantons sont libres de choisir le principe de distribution (libre-service ou livraison).

S’ils remettent des comprimés à titre préventif, les cantons peuvent prendre contact avec le Service d’approvisionnement en iodure de potassium, par analogie à l’échange prévu dans les zones 1 et 2 en 2014. Les coûts de distribution sont à la charge des cantons.

Le Service d’approvisionnement en iodure de potassium informera les services cantonaux compétents sur les éventuels coûts de distribution en collaboration avec l’OFSP.

Art. 5, al. 2

Les cantons vérifient s’ils sont en mesure de remettre les comprimés à la population dans un délai de douze (art. 4, al. 2, let. a) ou de 24 heures (art. 4, al. 2, let. b).

S’ils ne le sont pas, les cantons indiquent à la Pharmacie de l’armée les régions ou parties de leur territoire où il est nécessaire de distribuer des comprimés à titre préventif, en mentionnant le nombre de résidents. La Pharmacie de l’armée évalue alors la quantité de comprimés nécessaires et les fournit aux cantons.

Art. 6

L’ordonnance en vigueur indique seulement que les comprimés doivent être stockés de la même façon que des médicaments. La version révisée mentionne directement les conditions de stockage, ce qui est plus approprié qu’une référence aux médicaments.