Rapport sur les résultats

Evaluation de l’audition relative à la révision de l’ordonnance sur les comprimés d’iode

Le nouveau projet réduit de moitié le rayon de la zone de danger. Les raisons d’une telle diminution sont incompréhensibles. Ces organismes rejettent cette mesure dans son intégralité et préconisent une distribution à l’ensemble des ménages dans la zone de 100 km.

Les signataires tiennent à la prise en charge intégrale des coûts pour l’acquisition et la distribution des comprimés d’iode dans une zone de 100 km tant qu’aucune base justifiable n’est élaborée en vue d’une autre approche.

Critique formulée à l’encontre de la procédure : la nouvelle proposition n’est pas fondée scientifiquement et fait penser à un compromis politique obtenu avec l’aide complaisante d’une inspection de la sécurité qui se targue de son indépendance.

Certains cantons proposent d’inclure encore certaines communes dans le rayon situé autour des centrales nucléaires ou d'en exclure. Ces propositions d’amendement ne concernent que les régions périphériques (rayon de 50 km) et permettent aux cantons d’établir une stratégie de distribution uniforme ou d’harmoniser la communication et l’utilisation des comprimés d’iode.

4.4 Remarques sur les différents articles

Art. 2 Acquisition et distribution

APC : le nouveau commentaire de l’art. 2, al. 2, est incompréhensible.

Les comprimés d’iode sont des médicaments normalement autorisés et vendus en Suisse, disponibles aujourd’hui dans chaque pharmacie sans ordonnance et à l’avenir aussi dans chaque droguerie. Les personnes qui ont perdu les comprimés ou souhaitent constituer leur propre réserve de secours peuvent en obtenir a posteriori dans les pharmacies et les drogueries.

Art. 4 Distribution et remise en cas d’incident majeur dans la zone 3

GE, JU : pour planifier la remise des comprimés d’iode en cas d’incident majeur, il est nécessaire de définir des délais.

SZ : prévoir un délai trop généreux pour la distribution des comprimés d’iode peut s’avérer contreproductif.

Art. 7 Garantie de l’approvisionnement et de la qualité

JU : en vertu de l’art. 7, les cantons doivent stocker une réserve suffisante de comprimés pour être en mesure d'approvisionner les nouveaux résidents et les troupes stationnées temporairement. Qu’en est-il des touristes et des frontaliers ?

Art. 12 Information

GE, JU : la Pharmacie de l’armée devrait de nouveau être mentionnée à la place du titulaire de l’autorisation.

Art. 13 Financement