Rapport sur les résultats

Evaluation de l’audition relative à la révision de l’ordonnance sur les comprimés d’iode

le prélèvement des comprimés. Un soutien technique et organisationnel peut être sollicité auprès du Service d’approvisionnement en iodure de potassium.

La version destinée à l’audition prévoyait que les cantons puissent remettre à titre préventif les comprimés aux ménages situés dans les régions de la zone 3 (au-delà d’un rayon de 20 km autour d’une installation nucléaire suisse) où un approvisionnement en comprimés dans le délai imparti de douze heures n’est pas possible. Dans le cadre de la procédure d’audition, les cantons ont été une majorité à soutenir cette solution. La plupart d’entre eux préconisent toutefois que, dans la zone 3 également, les frais liés à cette distribution soient entièrement pris en charge par les exploitants des installations nucléaires suisses.

2.3 Révision de l’ordonnance sur les comprimés d’iode : seconde audition

Dans le cadre d’une nouvelle audition, les cantons ont été invités à prendre position sur le second projet d’ordonnance sur les comprimés d’iode ou à y participer par voie de conférence.

Les discussions sur les scénarios de référence, menées en partie au cours de la première audition, ont démontré qu’une distribution de comprimés d’iode à titre préventif se justifiait pour un rayon allant jusqu’à 50 km autour des installations nucléaires suisses. Des scénarios extrêmes et différentes conditions météorologiques ont été pris en compte lors de ces discussions. Il serait toutefois disproportionné de prévoir une telle démarche pour l’ensemble de la Suisse. La conclusion suivante s’impose donc : en vertu du principe de causalité inscrit dans la loi sur la radioprotection (LRaP ; RS 814.50) et dans la loi sur l’énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), les exploitants d’installations nucléaires suisses doivent assumer la totalité des frais liés à l’acquisition et à la distribution des comprimés d’iode dans les zones situées dans un rayon de 50 km, mais pas au-delà. Selon l’OFSP et la Pharmacie de l’armée, cette solution est proportionnée. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a approuvé la nouvelle proposition de distribution des comprimés d’iode à titre préventif aux ménages situés dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse.

Un nouveau projet a été élaboré au vu de ces éléments. Il prévoit la remise systématique de comprimés d’iode à titre préventif aux ménages situés dans un rayon de 50 km autour des installations nucléaires. Les comprimés déjà distribués dans les zones 1 et 2 – soit dans un rayon de 20 km – devant de toute façon être échangés en 2014, la distribution aux ménages établis dans le nouveau périmètre à approvisionner – entre 20 et 50 km – s’effectuera en même temps et de manière coordonnée.

Pour le reste de la Suisse (au-delà de 50 km), les modifications sont minimes par rapport à la réglementation en vigueur : les comprimés ont déjà été acquis et sont valables jusqu’en 2020. Les cantons veillent au stockage approprié et décentralisé des comprimés. Les délais relatifs à la remise à la population en cas d’urgence sont supprimés.