Rapport sur les résultats

Evaluation de l’audition relative à la révision de l’ordonnance sur les comprimés d’iode

fait que le financement dans la zone située au-delà de 50 km ne soit pas régi selon les mêmes principes que dans les zones allant de 0 à 50 km. Par souci de cohérence, le financement devrait aussi être assuré par les exploitants dans cette zone. La CGMPS aurait bien conservé le rayon de 100 km proposé dans le cadre de la première audition et rendu obligatoire la remise de comprimés d’iode.

Les représentants de la branche de l’énergie nucléaire soutiennent le nouveau projet sur le principe, mais critiquent le manque de proportionnalité en ce qui concerne le rayon et remettent en question le principe de causalité. SwissNuclear considère comme minime la probabilité d’un accident qui impliquerait la prise de comprimés d’iode dans un rayon de 50 km autour de la centrale nucléaire en question. L’organisation estime qu’en pareil cas, ce ne sont pas les centrales nucléaires qui sont responsables des coûts, mais les milieux politiques et leur volonté de garantir une sécurité superflue. Les exploitants de la centrale nucléaire de Leibstadt renvoient quant à eux aux expériences réalisées suite à la catastrophe nucléaire de Fukushima. Chez les personnes examinées, aucun dépassement de la dose d’iode maximale autorisée n’a en effet pu être constaté.

4.3 Résumé des prises de position écrites

Généralités

Les cantons et organismes suivants sont favorables au projet d’ordonnance sur les comprimés d’iode :

 AG, BL, BE, GE, GL, JU, LU, NE, SH, SO, VS, VD, ZG, ZH

BE : la distribution de comprimés d’iode dans la zone 3 est d’ores et déjà garantie dans le canton de Berne selon les prescriptions et délais en vigueur. Aussi le canton estime-t-il qu’une modification de l’actuelle réglementation n’est ni nécessaire, ni urgente. La distribution prévue des comprimés d’iode dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire peut être approuvée au sens d’un compromis.

BL : l’ordonnance remaniée définit un rayon de 50 km. Le canton de Bâle-Campagne comprend les scénarios et conditions météorologiques qui ont été pris en compte dans la décision d'étendre le périmètre. Celui-ci couvre l’ensemble des communes du canton. Ses demandes sont ainsi satisfaites.

LU: le canton de Lucerne se montre favorable à la nouvelle proposition de révision partielle. Il regrette néanmoins que la Confédération ne propose pas de solution globale pour la Suisse entière, mais ait étendu la zone à un rayon de 50 km.

Les cantons et organismes suivants renoncent à prendre position ou à participer à l’audition sous forme de conférence :

 AG, FR, GL, GR, JU, SG, SH, SO, CCDJP

Les organismes suivants se sont exprimés contre le projet :

• MfE, Greenpeace, FSE

Préoccupations majeures de ces trois organismes :

• Oui à la garantie de la distribution dans un rayon de 100 km : une prophylaxie à temps permet d’éviter le cancer

• Aucune participation financière de la Confédération et des cantons dans la zone 3