Projet

Loi sur la protection de l’environnement AS …

a^bis. à des institutions internationales qui élaborent des bases en faveur d’une utilisation plus efficace des ressources;

Art. 61, al. 1, let. m^bis(nouvelle)

¹Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:

m^bis. aura enfreint les prescriptions sur la réduction des atteintes à l’environnement dues à l’utilisation de matières premières et de produits (art. 35d à 35h);

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)³» a été retirée ou rejetée.

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.