Projet

Umweltschutzgesetz AS …

³Le Conseil fédéral édicte des prescriptions techniques et d’organisation sur les installations d’élimination des déchets, notamment sur l’état de la technique, la preuve du besoin et la durée de validité des autorisations. Il tient compte dans la mesure du possible de l’efficacité de l’utilisation des matières premières et de l’efficacité énergétique.

Art. 32a^bis, al. 1, 2^ephrase

¹... Le produit de la taxe d’élimination anticipée, intérêts compris et déduction faite des frais d’exécution, est utilisé pour financer l’élimination des déchets par des organisations privées ou des collectivités de droit public.

Titre précédent l’art. 35d

Chapitre 7 (nouveau) Réduction des atteintes à l’environnement liées aux matières premières et aux produits

Art. 35d (nouveau) Informations sur les produits

¹Le Conseil fédéral peut prescrire que

a. les producteurs, les importateurs et les commerçants de produits dont la production, l’utilisation ou l’élimination portent sensiblement atteinte à l’environnement doivent informer les consommateurs des atteintes causées par leurs produits;

b. les producteurs, les importateurs et les commerçants qui informent les consommateurs sur les atteintes à l’environnement causées par leurs produits sans qu’ils y soient tenus en vertu de la let. a doivent respecter les exigences que le Conseil fédéral a fixées en la matière.

²Le Conseil fédéral détermine:

a. les méthodes permettant d’évaluer les effets des produits sur l’environnement, en tenant compte du cycle de vie complet des produits et de tous les aspects significatifs pour l’environnement ainsi que des normes internationales reconnues;

b. la manière dont l’information doit être fournie.

Art. 35e (nouveau) Compte rendu sur les matières premières et les produits

¹Le Conseil fédéral peut obliger certaines catégories de producteurs et de commerçants à évaluer les effets sur l’environnement liés aux matières premières et aux produits qui portent sensiblement atteinte à l’environnement, et à en rendre compte à la Confédération.

²Le Conseil fédéral:

a. désigne les catégories de producteurs et de commerçants qui sont soumis à l’obligation de rendre compte;