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Consultation 2013/56: Révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» · 6 pages
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Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
Modification du … Projet envoyé en consultation
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du .....1,
arrête:
I
La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2 est modifiée comme suit:
Art. 10e, al. 1, phrase introductive, et al. 3
1Les autorités renseignent le public de manière objective sur la protection de
l’environnement, sur l’évolution des nuisances et sur l’efficacité de l’utilisation des ressources; en particulier:
3Les services spécialisés conseillent les autorités et les particuliers. Ils renseignent la population sur ce qu’est un comportement respectueux de l’environnement et des ressources et recommandent des mesures visant à réduire les nuisances.
Titre précédent l’art. 10h
Chapitre 5 (nouveau) Utilisation efficace des ressources naturelles
Art. 10h (nouveau)
1La Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, les cantons œuvrent à améliorer durablement l’efficacité de l’utilisation des ressources, afin de réduire de manière déterminante les atteintes à l’environnement; les atteintes à l’environnement causées à l’étranger sont également prises en compte.
2La Confédération gère une plate-forme sur l’économie verte en vue d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources. Ce faisant, elle collabore avec les organisations économiques et scientifiques et celles de la société civile actives au plan national ou international.
3Le Conseil fédéral rend compte régulièrement à l’Assemblée fédérale du développement de l’efficacité dans l’utilisation des ressources et des mesures supplémentai-
1FF …