Projet
Consultation 2013/69: Modifications à apporter aux bases légales en vue du développement de l'armée
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA)
Abrogation du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...1,
arrête:
Article unique
L’organisation de l’armée du 4 octobre 20022 est abrogée au moment de l’entrée en vigueur de la modification du ... de la loi du 3 février 1995 sur l’armée3.
.
1FF 2013 ...
2[RO 2003 4027, 2004 5047, 5257, 2007 2971, 2009 3131, 6921]
3 RS 510.10
2012–0255