Projet

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée (OAdma)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l’organisation de l’armée² est modifiée comme suit:

Art. 12, ch. 2, let. h à j

N’ont pas droit à la solde:

2. les personnes soumises aux obligations militaires:

h. qui perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants ou qui pont atteint l’âge ordinaire de mise à la retraite au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurancevieillesse et survivants (LAVS);

i. effectuant leur service militaire au sein de l’administration militaire alors qu’elles sont employées par la Confédération;

j. pour lesquelles un engagement au sens de l’art. 65c LAAM a été ordonné.

Art. 17, al. 2^bis

^2bisLes militaires qui accomplissent, à l’étranger, un service de promotion de la paix ou un service d’appui, reçoivent un supplément de solde pendant cette période.

II

Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la présente modification.

¹FF 2013 ...

2 RS 510.30