Projet
Consultation 2013/71: Ediction du règlement technique concernant le vote électronique (RT VE) · 5 pages
Fedlex · Projet · Page 5Fedlex · Projet
Annexe
Annexe du règlement technique de la Chancellerie fédérale concernant le vote électronique2
2Le texte de l'annexe du règlement technique concernant le vote électronique n’est pas
publié au RO. Il peut être obtenu auprès de la Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, Palais fédéral ouest, 3003 Berne.