Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la procédure d’audition relative à l’édiction d’un règlement technique sur le vote électronique

Il semble, aux yeux des cantons de Zurich, des Grisons, de Fribourg, d‘Argovie, de Vaud, de Neuchâtel et de Saint-Gall, que l’al. 3 introduit le principe de transparence. Si tel est bien le cas, il faudrait prévoir une réserve permettant de ne l’appliquer qu’au cas par cas. Le PES exige la publication du code source du logiciel.

Art. 3 Exigences à remplir pour que 50 pour cent de l’électorat cantonal puisse voter par voie électronique (vérifiabilité individuelle)

Le canton d’Argovie souhaite des précisions quant aux principes figurants aux al. 2 et 4.

Le canton de Neuchâtel est favorable, pour cette étape, au relèvement de la limite de 50 à 70 %.

Pour les cantons des Grisons, de Fribourg et de Saint-Gall, la possibilité de preuve prévue à l’al. 2 devrait uniquement être proposée dans le cadre du délai de recours en vigueur⁶.

Art. 4 Exigences à remplir pour que l’ensemble de l’électoral cantonal puisse voter par voie électronique (vérifiabilité complète)

Les participants jugent la disposition nécessaire⁷.

Le canton d’Argovie souhaite des précisions quant aux principes figurant aux al. 1 et 2.

Les cantons des Grisons et de Fribourg sont d’avis que le titre de l’article devrait parler de «100 % de l’électorat» au lieu de «l’ensemble de l’électorat».

Le canton de Zurich suggère de définir la notion de «vérificateurs» au moins dans l’annexe. Pour le canton de Saint-Gall, l’al. 1 ne semble parler que d’une falsification des résultats. Si l’exactitude des résultats est certes importante, il faut néanmoins aussi que les données relatives aux votants soient correctes.

Pour les cantons des Grisons et de Fribourg, il est indispensable que la Chancellerie fédérale soutienne les exploitants des systèmes lors de la réalisation rapide et praticable.

Les cantons des Grisons, de Fribourg et de Saint-Gall proposent de remanier la deuxième phrase de l’al. 5, de sorte qu’il ne soit plus question d’identifier «n’importe quel» abus, mais «un» abus.

Art. 5 Pièces justificatives à l’appui des demandes d’octroi

Le canton de Genève demande que l’on précise quel organisme pourrait délivrer les pièces justificatives mentionnées.

Art. 6 Entrée en vigueur

Pas de remarques.

Annexe, chap. 1

De l’avis des cantons des Grisons et de Fribourg, il faudrait, dans les définitions, distinguer entre l’exploitation du système («delivery») et l’opération (responsabilité du processus).

Le canton de Genève trouve que les définitions devraient être placées dans l’ordre alphabétique dans chaque langue.

Le canton de Saint-Gall propose d’inclure les notions de «tableau noir», «vérificateur», «traitement confidentiel», «données secrètes» et «protocole cryptographique» dans la liste des définitions.