Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la procédure d’audition relative à l’édiction d’un règlement technique sur le vote électronique

1 Contexte

Le 14 juin 2013, le Conseil fédéral a approuvé le troisième rapport sur le vote électronique, qui comprend une évaluation des essais de vote par voie électronique menés à ce jour et présente les perspectives de développement. Le rapport esquisse aussi les lignes générales de la révision des bases légales, qui s’impose au vu des enseignements tirés des essais de vote électronique des dix dernières années. Comme les essais de vote électronique sont seuls concernés, la révision porte sur l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP, RS 161.11), mais pas sur la loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP, RS 161.1). Le projet de modification de l’ODP donne à la Chancellerie fédérale la compétence d’édicter, par la voie d’une ordonnance, des exigences concernant les systèmes de vote électronique et leur exploitation.

La présente ordonnance, initialement nommée «règlement technique sur le vote électronique», a fait l’objet d’une procédure d’audition auprès des cantons et des organisations intéressées. A la suite d’un contrôle d’ordre rédactionnel, le règlement a été renommé «ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique» (OVotE). Ce nouveau nom sera utilisé ci-après.

L’OVotE contient des exigences de sécurité s’appliquant aux systèmes de vote électronique et à leur exploitation. L’accent est mis sur la vérifiabilité et différentes vérifications (audits). La mise en œuvre de la vérifiabilité, qui aura lieu par étapes, rend en contrepartie possible d’augmenter la proportion de l’électorat autorisé à voter par voie électronique.

La Chancellerie fédérale compte fixer l’entrée en vigueur de l’OVotE au 1^er janvier 2014, si le Conseil fédéral lui en accorde la compétence dans le cadre de la révision de l’ODP prévue pour fin novembre.

2 Procédure d’audition

Le 31 mai 2013, la Chancellerie fédérale a envoyé le projet de l’OVotE en audition Tous les cantons ainsi que les organisations et associations intéressées ont été invités à prendre position.

Seize cantons ont envoyé une prise de position. Les cantons de Lucerne, de Glaris, de Zoug, du Valais et du Jura ont expressément renoncé à s’exprimer, tandis que les cantons de Schwyz, de Soleure, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures et du Tessin n’ont pas réagi.

S’agissant des partis politiques et des autres organisations, le Parti écologiste suisse (PES) et le Conseil Egalité Handicap ont transmis des prises de positions.

Au total, 23 prises de position sont parvenues à la Chancellerie fédérale.

Après l’audition, les cantons, les exploitants de système et les représentants du monde scientifique ont été invités à éclaircir diverses questions en suspens et à faire part de leurs préoccupations dans le cadre d’un groupe de travail dirigé par la Chancellerie fédérale. Toutes les prises de position transmises lors de la procédure d’audition ont alors été discutées. Le rapport final du groupe de travail peut être obtenu auprès de la section des droits politiques de la Chancellerie fédérale.

3 Résumé des résultats

Les participants à la procédure d’audition ont dans l’ensemble accueilli positivement le projet de l’OVotE. Plusieurs cantons ont souligné que certaines dispositions ne pouvaient être évaluées que par des experts et qu’ils ne se prononçaient pour cette raison pas sur le fond.

Deux cantons font savoir que la Confédération devrait participer financièrement à la mise en œuvre des exigences².