Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la procédure d’audition relative à l’édiction d’un règlement technique sur le vote électronique

Certains cantons souhaitent que la systématique soit améliorée et la terminologie, utilisée de manière plus cohérente. Ils pensent par ailleurs que les dispositions de l’ODP et de l’OVotE devraient être mieux harmonisées. Il faudrait en particulier préciser quelles exigences s’appliquent à quelle étape de développement³. Il faudrait aussi indiquer quels documents doivent être envoyés pour obtenir une autorisation générale octroyée par le Conseil fédéral et lesquels pour une approbation octroyée par la Chancellerie fédérale.

Le canton d’Argovie souhaite des précisions sur l’annexe de l’OVotE. Il souhaite aussi pouvoir influer sur le contenu de l’OVotE dans le cadre du groupe de travail mentionné plus haut. Des questions de compréhension doivent aussi être réglées.

Le canton de Zurich trouve problématique le fait que l’OVotE renvoie, pour la satisfaction de certaines exigences, à des normes ISO. Ces normes n’ont pas été publiées dans le Receuil officiel du droit fédéral et ne sont pas aisément accessibles au public.

Les cantons des Grisons et de Fribourg pensent que la campagne de communication relative à l’OVotE devrait être explicite sur le fait que ce projet permettrait à l’ensemble du corps électoral de voter par voie électronique.

Le canton de Genève fait remarquer que des corrections d’ordre linguistique sont nécessaires dans la version française.

Pour le Conseil Egalité Handicap, il faut tenir compte des recommandations du groupe de travail «Systèmes de VE sans barrières».

Le PES invite à utiliser ou créer des logiciels fondés sur des licences open source.

4 Remarques concernant les différentes dispositions

Art. 1 Conditions générales régissant l’octroi de l’approbation pour un scrutin faisant appel au vote électronique

La disposition est jugée nécessaire par la plupart des participants à la procédure d’audition⁴. Le canton de Saint-Gall salue expressément le fait que la convivialité soit jugée prioritaire.

Le canton de Zurich souhaite que l’on précise en vertu de quels critères une fonctionnalité peut être considérée comme «accessible».

Il serait indiqué d’utiliser le pluriel à l’al. 2 et de parler de «services indépendants». Les cantons des Grisons et de Fribourg critiquent le fait que la première phrase contienne uniquement une formule potestative. D’après le canton de Saint-Gall, il faudrait préciser quand une nouvelle vérification du système ou de l’exploitation s’impose. Pour le canton de Neuchâtel, il faudrait préciser quel organisme s’occupe de la vérification.

Le canton d’Argovie demande que l’utilisation et les effets de l’analyse des risques soient expliqués.

Les cantons de Berne et de Genève souhaitent que l’al. 4 soit précisé.

Art. 2 Analyse des risques

Les participants approuvent dans leurs grandes lignes les dispositions de l’art. 2⁵.

Les cantons de Genève et de Saint-Gall demandent que soit précisé quel niveau est acceptable s’agissant des risques pour la sécurité.

Le canton de Berne est favorable à l’idée selon laquelle les cantons qui disposent d’un système de vote électronique devraient transmettre les documents relatifs aux risques résiduels (preuve et motif) selon l’al. 2 et l’art. 5, al. 2.