Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la procédure d’audition relative à l’édiction d’un règlement technique sur le vote électronique

Annexe, chap. 2

Ch. A1.20: Les cantons des Grisons et de Fribourg sont d’avis que la disposition pourrait être complétée par la phrase suivante: «L’accessibilité du système de vote électronique client doit être vérifiée par un organisme au sens de la norme eCH-0059, reconnu par le conseil.» Le Conseil Egalité Handicap doute de la nécessité de faire appel à un conseil.

Ch. A3.45: Pour le canton de Zurich, il suffirait d’indiquer aux électeurs comment vider le cache.

Ch. A7.10: Les cantons des Grisons et de Fribourg ne sont pas sûrs de ce qu’il faut entendre par «unverzüglich» (cette question ne concerne que le texte allemand). Le canton de Zurich n’est pas convaincu qu’il doit incomber à l’exploitant du système de vote électronique de procéder au décryptage.

Ch. A7.35: Les cantons des Grisons et de Fribourg sont d’avis que le principe du contrôle par deux personnes ne doit s’appliquer qu’aux processus à hauts risques indispensables.

Ch. A8.25: Le canton de Saint-Gall propose de définir la notion de «traitement confidentiel».

Annexe, chap. 3

Les cantons des Grisons et de Fribourg sont d’avis que le principe du contrôle par deux personnes pourrait, dans le cadre d’une évaluation des risques, être restreint au moyen de mesures techniques afférentes au système ou au processus, ou au moyen de mesures afférentes au personnel, voire supprimé.

Le canton de Genève trouve problématique que le chap. 3.15 renvoie à une norme étrangère dans la mesure où celle-ci fera certainement l’objet de développements ultérieurs et pourrait ainsi devenir inapplicable, sans que la Suisse ait son mot à dire.

Le canton de Saint-Gall regrette pour sa part que le ch. B3.50, en parlant de «signature», avance une solution qui exclut d’emblée d’autres possibilités.

Annexe, chap. 4

Le PES fait remarquer que la SuisseID pourrait être utilisée comme outil d’authentification.

Ch. D2.08: Pour les cantons des Grisons et de Fribourg, cette disposition débouche sur une procédure de participation particulière pour les personnes handicapées, ce qui serait à peine réalisable dans la pratique. La numérisation d’éléments est le fait du client et ne peut pas être contrôlée.

Ch. D2.20: Le canton de Saint-Gall peine à comprendre pourquoi le catalogue existant de critères de la Chancellerie fédérale en matière de vote électronique pour les imprimeries est renforcé par le ch. D2.20. Il lui semble que les critères actuels sont déjà bien assez difficiles à respecter.

Annexe, chap. 5

Ch. E6.30: Les cantons des Grisons et de Fribourg proposent d’adapter les intervalles des vérifications à ceux s’appliquant à l’infrastructure de vote électronique, et de les porter ainsi à trois ans.