Projet

Ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d'identité, OLDI)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité¹ est modifiée comme suit:

Art. 14c Exigences concernant la commune de domicile

¹ La commune de domicile utilise l'application ISA-NAVIG mise à disposition par la Confédération pour traiter les demandes de cartes d'identité.

² La commune de domicile prend à sa charge les coûts du matériel informatique requis et les frais d'installation de l'application ISA-NAVIG.

³ La commune de domicile est responsable du traitement des données. Elle efface les données traitées en dehors de l'application ISA-NAVIG une fois la procédure d'établissement terminée, dans la mesure où elles ne sont soumises à aucune obligation de conservation.

⁴ Le département règle les exigences auxquelles doivent satisfaire les communes de domicile en matière d'infrastructure technique, en particulier la connexion Internet, les antivirus ainsi que le logiciel et le matériel informatiques à utiliser.

Art. 14d Demande

¹ Les cantons peuvent autoriser les communes de domicile à accepter les demandes d'établissement de cartes d'identité sans puce.

² Le requérant doit se présenter personnellement à la commune de domicile compétente, apporter les éventuels documents requis et attester son identité. La commune de domicile détermine si le requérant doit apporter une photographie ou s'il peut la faire sur place. Le département fixe les exigences auxquelles la photographie doit satisfaire.

³ La commune de domicile remplit la formule électronique de demande de manière complète et exacte sur la base des indications des registres des habitants, qui se

1 RS 143.11