Projet

fondent sur les données figurant dans le registre électronique de l’état civil Infostar. Elle complète la demande d'une photographie.

⁴ Le requérant confirme l'exactitude des indications par sa signature et s'acquitte de l'émolument.

⁵ La commune de domicile envoie la demande électronique dûment complétée et chiffrée à ISA.

⁶ La demande est automatiquement effacée dans ISA-NAVIG un mois après que le délai de signalement des défauts au sens de l'art. 52, al. 1 est écoulé.

Art. 14e Vérification de la demande et établissement

¹ L'autorité d'établissement compétente vérifie si la demande est complète et exacte et contrôle la qualité de la photographie et de la signature.

² Si les données sont inexactes ou incomplètes, l'autorité d'établissement renvoie la demande à la commune de domicile pour correction; au besoin, la commune de domicile en informe le requérant.

³ L'autorité d'établissement compétente procède aux vérifications prévues à l'art. 13a, à l'exception de celles concernant la concordance des empreintes digitales conformément à l'al. 1, let. e.

Art. 14f Application par analogie

Sauf disposition contraire de la présente section, les autres dispositions de l'OLDI sont applicables par analogie à la procédure de demande auprès de la commune de domicile.

II

La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova