Projet

Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses

Modification du …

Le Département fédéral de justice et police (DFJP)

arrête:

I

L'ordonnance du DFJP du 16 février 2010 sur les documents d'identité des ressortissants suisses¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d'expression

Ne concerne que le texte italien.

Art. 4, al. 4

Abrogé

Art. 4a Nom d'alliance

¹ Le nom d'alliance au sens de la présente ordonnance montre le lien unissant deux personnes mariées ou deux partenaires enregistrés. Il peut être inscrit à la demande du requérant comme nom dans le passeport ou sur la carte d'identité ou comme complément officiel dans le passeport.

² La première partie du nom d'alliance est le nom officiel actuel du requérant. A ce nom, séparé par un trait d'union, peut être ajouté:

a. en cas de nom commun: le dernier nom officiel ou le nom de célibataire porté avant le mariage ou le partenariat enregistré par l'époux ou le partenaire ne donnant pas son nom au nouveau nom;

b. en cas de nom différent: le nom officiel ou le nom de célibataire de l'époux ou du partenaire.

³ Il n'est pas possible d'utiliser le double nom pour le nom d'alliance.

⁴ Un nom d'alliance déjà utilisé peut, après la dissolution du mariage ou du partenariat, être réutilisé si le nom officiel n'a pas été modifié lors de la dissolution.

1 RS 143.111